Vertaling van "établit des clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne.
(1) This Regulation establishes a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the European Union as a whole.

(1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne et des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers.
(1) This Regulation establishes a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the European Union as a whole and the impact on its foreign relations policies with third countries in cases of suspension of the visa waiver.

1. Le présent règlement établit les dispositions relatives à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord.
1. This Regulation lays down provisions for the implementation of the safeguard clause and the anti-circumvention mechanism provided for in the Agreement.

Soutient-il que l'article 1 de la Charte s'applique à l'interprétation de l'article 35, qui établit la clause non dérogatoire à laquelle il fait référence?
Is he saying that section 1 of the Charter applies to the interpretation of section 35, which establishes the non-derogation clause to which he referred?

M. Jerry DeMarco: Il faudrait qu'il y ait une clause habilitante dans la loi qui permette que ces règlements soient adoptés—une clause exécutoire dans la loi qui établit peut-être cinq ou dix points qui sont dans notre rapport, une clause qui prévoit que le règlement doit créer un organisme d'examen qui se penchera sur les questions A, B et C, qui aura le pouvoir d'émettre des ordonnances A, B, C et D et qui traitera de différends de telle nature. Le règlement devra contenir tous ces détails.
Mr. Jerry DeMarco: There would be the need for one enabling clause in the act to ensure that these regulations would come to pass—a mandatory clause in the act that set out perhaps five or ten points that are in our report that say the regulations shall provide for a review body that deals with subject matters A, B, and C; has the power to issue orders A, B, C, and D; and will deal with disputes of the following nature, and the regulations will provide those details.

5. relève que l'article 222 du traité FUE établit l'obligation juridique pour l'Union européenne et les États membres d'appliquer la clause de solidarité, exprime sa profonde inquiétude face aux tentatives de la criminalité organisée d'infiltrer les milieux politiques et les administrations publiques à tous les niveaux, ainsi que l'économie et les finances; invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans le cadre de leur action dissuasive, à s'attaquer avant tout aux patrimoines criminels, y compris ceux qui sont souvent dissimulés derrière un réseau de prête-noms, de partisans, d'institutions politiques et de groupes de pression; souligne que l'action de lutte contre le crime organisé doit tenir pleinement compte de la «criminalité en col blanc»;
5. Noting that Article 222 TFEU establishes the legal obligation of the European Union and its Member States to implement the solidarity clause, expresses deep concern at the attempts by organised crime to infiltrate the sectors of politics, government at all levels, the economy and finance; calls on the Commission, the Council and the Member States to focus their dissuasive action on attacking criminal assets, including those which are often hidden behind a network of front men and supporters, political institutions and lobby groups; stresses that efforts to combat organised crime must take full account of ‘white collar’ crime;

Dans le cas des bénéficiaires d’un financement de 350 000 $ ou plus, ils devront se soumettre à une vérification externe comme l’établit une clause de leur entente de contribution.
All recipients of $350,000 or more will have a clause in the contribution agreement that will require an external audit.

- (LT) Madame la Présidente, l’article 4 du traité d’adhésion établit une clause de sauvegarde commune valable jusqu’au 1er décembre 2012.
– (LT) Madam President, Article 4 of the Accession Treaty establishes a common defence condition until 1 December 2012.

L'ouverture au multimarquisme devrait permettre au concessionnaire de bénéficier d'une plus grande indépendance vis-à-vis des constructeurs; - établit une liste "noire" de clauses anticoncurrentielles interdites.
Allowing multidealerships should give dealers greater independence vis-à-vis manufacturers; - establishes a list of anti-competitive "black" clauses which are forbidden.

Une clause de sauvegarde établit le principe de consultations entre les parties.
A safeguard clause establishes the principle of consultation between the parties.