Traduction de «clause de sauvegarde puisse réellement » (Français → Anglais) :

Le rapport contient d’importantes propositions visant à ce que cette clause de sauvegarde puisse réellement être mise en œuvre dans des cas sérieux pour éviter un préjudice grave à l’industrie européenne.
The report contains important proposals for ensuring that this safeguard clause can actually be implemented in serious cases in order to avoid substantial damage to EU industry.

Toujours en ce qui concerne la clause de sauvegarde bilatérale, l'ensemble du processus doit être assoupli, car il continuera d'être extrêmement complexe et lent, les mesures de sauvegarde risquant réellement d'être inefficaces pour les producteurs de l'Union, parce qu'elles seront appliquées trop tard, après que les producteurs auront subi des préjudices importants.
In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

La clause de sauvegarde de l’accord de libre-échange avec la Corée est nécessaire si l’on veut que celui-ci puisse être incorporé à la législation de l’UE, qu’il ait force de loi, et qu’il puisse être activé sans complications.
The safeguard clause in the Free Trade Agreement with Korea is needed so that it can be incorporated into EU legislation, so that it has the force of legislation, and so that it can be activated without complications.

Cet objectif est semblable à celui de la procédure de la clause de sauvegarde prévue dans des directives sectorielles, qui vise à ce que la Commission soit informée des mesures préventives et restrictives adoptées par les autorités nationales et puisse déterminer si la restriction de la libre circulation du produit concerné est conforme au droit communautaire et ne porte pas indûment atteinte à la libre circulation des biens.
This objective is similar to the objective of the safeguard clause procedure established under sectoral directives, which aims to ensure that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities and can assess whether the restriction to the free movement of the notified product complies with EU legislation and does not unduly infringe the free movement of goods.

- Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, la commission du marché intérieur vous recommande d’adopter la position commune du Conseil, modifiée par quelques amendements: un amendement comportant une clause de sauvegarde à la fin des périodes transitoires, une disposition encourageant l’extension du prix à l’unité de mesure, un dispositif pour garantir que le pain britannique puisse continuer à être commercialisé sous ses formats actuels et, enfin, une déclaration de la Commission qui puisse expliquer et garantir exactement l’écoulement des stocks de bouteilles déclassées.
– (FR) Madam President, Mr Verheugen, ladies and gentlemen, the Committee on Internal Market and Consumer Protection recommends that you adopt the Council common position, modified by some amendments: an amendment comprising a safeguard clause at the end of the transitional periods, a provision encouraging the extension of unit pricing, a system for guaranteeing that British bread can continue to be marketed in its current sizes and, finally, a declaration by the Commission that can explain and guarantee exactly the phasing out of stocks of bottles that are off-specification.

Cette délégation a dès lors encouragé la Commission à prendre les mesures réglementaires requises, y compris la fixation d'une procédure coordonnée et définie au sein de la Commission, afin que la clause de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT puisse être invoquée automatiquement, comme le prévoit l'accord sur l'agriculture adopté à l'issue du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT.
The French delegation therefore encouraged the Commission to take the necessary regulatory measures required, including setting up a coordinated and defined procedure within the Commission, in order for the safeguard clause under Article XIX of the GATT to be invoked automatically, as provided for in the agreement on agriculture concluding the GATT Uruguay Round.

De plus, il est envisagé que la Commission puisse, si nécessaire déclencher la clause de sauvegarde dans un nombre limité d'autres cas (par exemple pour les automobiles originaires de Corée) s'il s'avère que les importations préférentielles de ces produits pendant la période transitoire dépasse le niveau d'accès préférentiel de 1993.
The Commission will also be able to invoke the safeguard clause in a limited number of cases (e.g. cars originating in Korea) if it becomes apparent that preferential imports of these products exceed 1993 levels during the transitional period.