Traduction de «déclencher la clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de déclenchement
trigger clause

clause de déclenchement du défaut
trigger of default

déclenchement de la clause d'indexation
trigger of the index clause

prêt hypothécaire avec clause de déclenchement
trigger mortgage

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

échec du déclenchement du travail
Failed induction of labor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

Les procédures déclenchant les clauses de sauvegarde ont toutefois été redéfinies, les producteurs de l'Union ayant à présent le droit de demander une intervention, et elles reposeront sur un critère de dommage faible: les "perturbations graves", à savoir la "détérioration de la situation économique et/ou financière", seront dorénavant suffisantes, et remplaceront le terme plus flou de "difficultés graves".
The procedures that trigger the safeguard clauses have however been redefined, as EU producers are now granted the legal right to seek action, and they will be based on a low injury test: “serious disturbances” i.e. “deterioration of economic and/or financial situation” will now be enough, instead of the more unclear “serious difficulty”.

a)à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares or other instruments of ownership in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) met the conditions for resolution.

(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.

De plus, l’existence même de cet accord permet d’éviter que les États-Unis ne déclenchent la clause suspensive.
In addition, it will prevent the United States from activating the suspension clause in the absence of such an Agreement.

Sans lui, l’une des parties pourrait déclencher la clause suspensive, ce qui priverait les passagers et les compagnies aériennes de l’UE des avancées significatives dont ils ont pu bénéficier depuis mars 2008.
If there is no such Agreement, someone might trigger the suspension clause, which would deprive the EU’s passengers and airlines of the significant gains that have been enjoyed since March 2008.

20. demande un équilibre approprié entre souplesse et cohérence en ce qui concerne le type d'attaques et de catastrophes susceptibles de donner lieu au déclenchement de la clause, afin de garantir qu'aucune menace importante, telle que des attaques dans le cyberespace, des pandémies ou des pénuries d'énergie, ne soit négligée; fait observer que la clause pourrait aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;
20. Calls for an adequate balance between flexibility and consistency as regards the types of attacks and disasters for which the clause may be triggered, so as to ensure that no significant threats, such as attacks in cyberspace, pandemics, or energy shortages, are overlooked; notes that the clause could also cover serious incidents occurring outside the Union having a direct and substantial impact on a Member State;

42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sans que la clause de solidarité soit activée, comme en témoigne la coopération réussie entre la Commission et l'État-major de l'Union européenne lors des opérations menées au Pakistan ou en Lybie;
42. Stresses that any decision-making process in Council following a request for assistance under the solidarity clause must not be detrimental to EU reactivity, and that crisis response through the existing mechanisms, such as the Civil Protection Mechanism, must be able to start immediately, irrespective of any such political decision; points out the fact that the use of military assets to support civil protection operations is already possible on operational level without the activation of the solidarity clause, as evidenced by the successful cooperation between the Commission and the EU Military Staff on past operations in Pakistan or Libya;

Le respect des exigences essentielles de sécurité déclenche l'application de la clause générale du point II.
If the basic requirements for safety are observed, the general clause in point II can be applied.