Traduction de «cette clause de sauvegarde puisse réellement » (Français → Anglais) :

Le rapport contient d’importantes propositions visant à ce que cette clause de sauvegarde puisse réellement être mise en œuvre dans des cas sérieux pour éviter un préjudice grave à l’industrie européenne.
The report contains important proposals for ensuring that this safeguard clause can actually be implemented in serious cases in order to avoid substantial damage to EU industry.

Toujours en ce qui concerne la clause de sauvegarde bilatérale, l'ensemble du processus doit être assoupli, car il continuera d'être extrêmement complexe et lent, les mesures de sauvegarde risquant réellement d'être inefficaces pour les producteurs de l'Union, parce qu'elles seront appliquées trop tard, après que les producteurs auront subi des préjudices importants.
In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.

Cet article est très semblable à celui adopté dans le règlement sur les mesures de sauvegarde de l'accord sur le même sujet conclu avec la République de Corée, mais il ne figurait pas dans la proposition initiale de cette clause de sauvegarde relative à l'accord avec la Colombie et le Pérou.
This article is very similar to the article adopted in the Korea Safeguard regulation on the same subject, but was not in the original proposal for this safeguard clause for the Agreement with Colombia and Peru.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

La clause de sauvegarde de l’accord de libre-échange avec la Corée est nécessaire si l’on veut que celui-ci puisse être incorporé à la législation de l’UE, qu’il ait force de loi, et qu’il puisse être activé sans complications.
The safeguard clause in the Free Trade Agreement with Korea is needed so that it can be incorporated into EU legislation, so that it has the force of legislation, and so that it can be activated without complications.

Cette mesure nécessaire respecte les objectifs de la clause de sauvegarde et est proportionnée compte tenu de la taille considérable du marché qui s'ouvre aux exportations coréennes et du fait qu'il ne pourra être fait appel à cette clause que pour une période de temps très limitée et jusqu'à dix ans au maximum après la suppression des tarifs.
Such measures are in keeping with the aims of the safeguard clause and are proportionate, given the huge market that is being opened up to Korean exports and the fact that use may be made of the clause during only a limited period of time, i.e. 10 years after the removal of tariffs.

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

Les États membres qui entendent soumettre une notification à la Commission concernant l'application de cette clause sont soumis à la même procédure et aux mêmes conditions que celles définies au point 4.4 ci-dessous pour l'application de la clause de sauvegarde.
Member States intending to submit a notification to the Commission on the application of this clause shall be subject to the same procedure and the same conditions as set out in point 4.4 below for the application of the escape clause.

Le chapitre a néanmoins été provisoirement clos en décembre 2004, sous réserve d'une nouvelle clause de sauvegarde. Cette clause prévoit que le Conseil pourra décider de suspendre l'adhésion de la Roumanie s'il apparaît que celle-ci n'a pas rempli ses obligations dans le domaine de la concurrence, notamment en ce qui concerne les aides d'État.
The Chapter was provisionally closed in December 2004, subject to the addition of a new safeguard clause that provides that the Council could decide to suspend accession by Romania if it were to emerge that it had failed to fulfil its obligations in connection with competition, in particular state aid.

Cette nouvelle clause requiert seulement la majorité qualifiée des voix et est donc plus forte que la clause de sauvegarde générale qui prévoit que la décision sur le report éventuel de l'adhésion en 2008 doit être prise à l'unanimité.
The clause requires only a qualified majority and is thus more rigorous than the general safeguard clause that specifies that any decision to postpone accession to 2008 should be taken unanimously.