Vertaling van "clairement quelles exigences les ong doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;
15. Calls on the Government of Sri Lanka to clearly set out what the requirements are for NGOs to be active in the North and East and to speed up the process of issuing work permits for international staff working with NGOs, ensuring that the process is efficient and transparent;

15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG nationales et internationales doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG nationales et internationales, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;
15. Calls on the Government of Sri Lanka to clearly set out what the requirements are for NGOs and INGOs to be active in the North and East and to speed up the process of issuing work permits for international staff working with NGOs and INGOs, ensuring that the process is efficient and transparent;

Question n 192 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne la capacité de la prochaine génération de chasseurs à réaction: a) quels sont les exigences obligatoires qui doivent être satisfaites; b) comment et pourquoi (processus étape par étape) ces exigences ont-elles été jugées essentielles; c) sur quoi s’est-on fondé pour établir que le F-35A était le seul aéronef à satisfaire toutes ces exigences obligatoires; d) d’autres aéronefs ont-ils été envisagés et, si oui, à quelles dates et à quelles divisions du ministère de la Défense nationale les caractéristiques de ces autres aéronefs envisagés ont-elles été fournies?
Question No. 192 Mr. Matthew Kellway: With regard to the capability of the next generation of fighter jets: (a) what are the mandatory requirements that must be met; (b) how and why (the step by step process) were these requirements deemed to be mandatory; (c) on what basis was the determination made that the F-35A was the only aircraft that could meet all of the mandatory requirements; and (d) were there other aircraft considered and, if yes, on what dates and to which Department of National Defense’s divisions were provided the specifications concerning these other aircraft considered?

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Question n 347 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada: a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?
Question No. 347 Mr. Dennis Bevington: With regard to the regulation of aviation, taking into consideration that airships could be operating in Canada in the near future: (a) has there been research into the need for regulation of airships; (b) has there been research into what regulations should be in place for the safe and secure construction, operation and maintenance of airships; (c) what are the regulatory requirements for the certification of airship pilots; (d) what are the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of airship aerodromes; (e) if there are no regulations concerning airships, will the government develop such regulations and what is the timeline for developing these regulations; and (f) if no preparatory work has been done concerning the development of regulations for airships, why not?

Les États membres devront indiquer clairement les exigences auxquelles doivent satisfaire les employeurs qui détachent des travailleurs.
Member States must make it clear what is required of companies when they post workers.

Quelles sont les exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire en échange des 250 millions de dollars qui leur sont transférés pour les services de garde d'enfants?
What are the requirements of the provinces for the $250 million for child care being transferred to them?

Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, toutes les personnes qui demandent la résidence permanente doivent satisfaire à certaines conditions: verser les droits qui sont exigés, se plier aux règlements prévus par la loi et répondre aux critères de sélection.
Regardless of the immigration category, there are certain requirements that must be met by all applicants for permanent residence. These are fees, statutory requirements, and selection criteria.