Vertaling van "provinces doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Le projet de loi prévoit clairement que les provinces doivent satisfaire aux normes fédérales.
The bill clearly lays out that the province has to meet the federal standard.

(83) De surcroît, la Commission souligne que, depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices régionales 98/C 74/06 précitées, les aides susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dans la province d'Álava doivent non seulement répondre à la définition communautaire de la notion d'investissement initial susvisée et à celle de l'assiette type et respecter les plafonds susmentionnés, mais aussi satisfaire à d'autres conditions.
(83) The Commission notes that, since the entry into force of the guidelines on national regional aid (98/C 74/06), aid that may qualify for the derogation in Article 87(3)(c) of the Treaty in Álava must not only comply with the abovementioned Community definitions of initial investment and the standard base and observe the applicable ceilings; it must also satisfy other requirements.

Comme le sait le député, la Loi canadienne sur la santé contient déjà un certain nombre d'exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire.
As the hon. member knows, the Canada Health Act already has a series of requirements for the provinces to meet.

Les soumissionnaires doivent satisfaire à certains critères, lesquels ont été quelque peu assouplis pour susci- ter la compétition parce que, selon les exigences pour l'exercice 1994-1995, il devait y avoir une représentation locale d'au moins sept provinces représentant 55 p. 100 des affaires réalisées par le comité interministériel pour satisfaire aux exigences ministérielles.
The potential bidders must meet a certain criteria and these criteria have been relaxed somewhat to encourage competition inasmuch as the requirement for the fiscal year 1994-95 called for local representation in at least seven provinces representing 55 per cent of the business done by the interdepartmental committee to meet departmental location requirements.

M. Andy Scott: Sauf votre respect, monsieur le ministre—nous parlons de l'accord sur le marché du travail—les provinces doivent satisfaire à des mesures très rigoureuses et très sensées.
Mr. Andy Scott: Respectfully, minister—this is the labour market agreement—there are quite rigorous and well-intentioned measures for the provinces to meet.

Quelles sont les exigences auxquelles les provinces doivent satisfaire en échange des 250 millions de dollars qui leur sont transférés pour les services de garde d'enfants?
What are the requirements of the provinces for the $250 million for child care being transferred to them?