Vertaling van "clairement injustes puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Cette option présente plusieurs avantages. Elle est simple pour les consommateurs étant donné qu'à l'avenir ils ne trouveront sur le marché que des dispositifs permettant une utilisation plus rationnelle de l'eau et des produits étiquetés clairement en fonction de leur efficacité. Elle repose sur une approche progressive puisqu'il n'y a pas d'effet rétroactif sur les bâtiments existants, mais remplacement progressif des anciens produits sur le marché par des produits plus efficaces.
This option offers several advantages: it is straight-forward for consumers who will in the future only find on the market more efficient water devices and products clearly labelled on the basis of their efficiency; it is based on a progressive approach as it does not require retrofitting existing buildings but gradual replacement on the market of old products with more efficient ones; it will yield considerable energy savings as a large part of the water consumed by households is heated.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Elle est également injuste puisqu'elle place toutes les entreprises à la même enseigne, quelle que soit leur taille.
It is also unfair, since it treats all enterprises equally regardless of their size.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

Une telle exigence nuit à la concurrence, est injuste et est probablement illégale puisqu'elle viole le principe d'égalité.
This distorts equal competition, is unfair and is probably unlawful because it is in breach of the principle of equality.

Par conséquent, votre rapporteur ne peut que se féliciter de la proposition de directive de la Commission et, après un premier examen général, l'accueillir favorablement puisqu'elle vise précisément à limiter les effets injustes de cette disparité entre les niveaux d'indemnisation actuellement en vigueur dans les États membres et à garantir que les citoyens et les résidents légaux dans l'Union européenne soient correctement indemnisés pour les dommages subis lorsqu'ils ont été victimes d'un délit en un endroit quelconque du territoire de l'Union.
Your rapporteur therefore welcomes and, on the basis of an initial general approach, expresses a positive assessment of the Commission's proposal for a directive, with its objectives of limiting the unfair effects arising from the present different levels of compensation in the Member States and ensuring that EU citizens and persons legally resident in the Union are properly compensated for the damage caused where they have been victims of crime anywhere within the Union's territory.

Par conséquent, ces affirmations sont des affirmations injustes, elles n’admettent pas la contestation bien qu’elles ne soient manifestement pas valables en plénière puisqu’elles ne sont pas incluses dans la proposition de résolution.
These claims are therefore unfair, because they do not allow for any response, even though they clearly have no validity in plenary since they are not included in the motion for a resolution.

considérant que cette situation ne permet pas de faire apparaître clairement, d'une part, le coût de la politique commune des marchés dans les secteurs concernés et, d'autre part, celui de la politique d'aide alimentaire ; que, en outre, elle rend malaisée la gestion des crédits puisque les dépenses sont à imputer tantôt à la section garantie du FEOGA tantôt au titre 9, chapitre «Dépenses d'aide alimentaire», du budget, tantôt partiellement à l'une et partiellement à l'autre;
Whereas this situation makes it impossible to obtain a clear picture of the cost of the common market policy in the sectors concerned or of the cost of the food-aid policy ; whereas, moreover, it complicates the management of appropriations, since expenditure has to be charged either to the Guarantee Section of the EAGGF or to Title 9 (Chapter on "Food-aid expenditure") of the Budget, or partially to each;