Traduction de «civils et commerciaux ukrainiens doivent » (Français → Anglais) :

13. demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;
13. Calls on Ukraine to balance increased shareholders' and investors' rights emanating from WTO membership by improving access for all its citizens to corporate information, ensuring the strict application of social, economic and human rights, and moving towards international standards in corporate social responsibility (CSR), accounting and auditing; insists on the need for Ukraine's civil and commercial courts to play an increasing role in dissuading discrimination and abuses;

13. demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs impliqué par son adhésion à l'OMC en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, de garantir l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et de se rapprocher des normes internationales relatives à la responsabilité sociale, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;
13. Calls on Ukraine to balance increased shareholders' and investors' rights emanating from WTO membership by increasing access of all its citizens to corporate information, ensure the strict application of social, economic and human rights, and move towards international standards in corporate social responsibility (CSR), accounting and auditing; insists on the need for Ukraine's civil and commercial courts to play an increasing role in dissuading discrimination and abuses;

Nous croyons que les accords commerciaux, y compris celui qui est proposé ici, doivent faire allusion aux principales normes du travail, comporter des dispositions au sujet de la consultation de la société civile et renfermer des articles où il est question des autres traités sur les droits de la personne que nous avons signés.
We believe that trade agreements and this trade agreement that's being proposed must make reference to core labour standards, must have provisions in the agreement that will deal with consultation with civil society, must have clauses that would give reference to the other treaties on human rights that we've signed.

Les politiques communautaires en matière de bien-être animal doivent être fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et tenir compte également des préoccupations de la société civile, des incidences socio-économiques et des relations avec les partenaires commerciaux et les organisations commerciales internationales.
Community animal welfare policies need to be founded on the best available scientific evidence as well as taking into account the concerns of civil society, socio-economic consequences and relationships with international trading partners and organisations.

29. estime que, pour d'autres matières, il doit être clairement fixé que l'action de l'Union ne peut intervenir que pour compléter celle des États membres, qui gardent la compétence de droit commun; cela concerne déjà l'éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les médias, les sports, la santé, l'industrie, le tourisme, auxquels doivent être ajoutés les contrats civils et commerciaux;
29. Considers that, in other areas, it must be made clear that action by the Union may only complement that of the Member States, which retain the competence to enact ordinary law; this already applies to education, training, youth, civil defence, culture, the media, sport, health, industry and tourism, to which civil and commercial contracts should be added;

25. estime que, pour d’autres matières, il doit être clairement fixé que l’action de l’Union ne peut intervenir que pour compléter celle des États membres, qui gardent la compétence de droit commun; cela concerne déjà l’éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les sports, la santé, l’industrie, le tourisme, auxquels doivent être ajoutés les contrats civils et commerciaux;
25. Considers that, in other areas, it must be made clear that action by the Union may only complement that of the Member States, which retain the competence to enact ordinary law; this already applies to education, training, youth, civil defence, culture, sport, health, industry and tourism, to which civil and commercial contracts should be added;

Le Conseil Européen estime également essentiel de faire tous les efforts afin de créer les conditions pour faciliter et accroître les échanges commerciaux entre les Territoires Occupés et la Communauté. 4. Comme il l'a exprimé dans sa Déclaration du 28 octobre 1990, le Conseil Européen demeure convaincu que des relations de confiance mutuelle et de coopération doivent être encouragées entre les pays de la région, en vue d'établir une situation de stabilité, de sécurité, de bien-être économique et social, et de respect des droits civils et politiques, d'empêcher le retour de situations de crises et la prolifération des armes de destruction massive.
The European Council also considers it vital for all efforts to be made to create the conditions for facilitating and increasing trade between the Occupied Territories and the Community. 4. As expressed in its Declaration of 28 October 1990, the European Council remains convinced that relations of mutual confidence and co- operation must be encouraged among the countries of the region, with a view to establishing a situation of stability, security, economic and social well-being, and respect for civil and political rights, to forestalling the recurrence of crises, and to preventing the spread of weapons of mass destruction.

Les entreprises doivent être en mesure de présenter aux agents ou mandataires de la Haute Autorité chargés de missions de contrôle ou de vérification leurs documents comptables et commerciaux de l'année civile en cours et au moins des cinq années civiles précédentes.
Undertakings must be able to produce, for inspection by officials and agents of the High Authority entrusted with the task of checking or verification, their business books and accounting documents for the current calendar year and for not less than the five preceding calendar years.

Tous les traités doivent en outre permettre à la société civile de participer de façon active à l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des accords commerciaux, économiques et financiers grâce à des mécanismes de transparence et de reddition de comptes s'appliquant aux diverses parties.
All treaties must effectively ensure real participation of civil society in the development, adoption, and implementation of trade, economic, and financial agreements, clearly setting out transparent participation and accountability mechanisms for the various parties.