Traduction de «tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent » (Français → Anglais) :

13. demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;
13. Calls on Ukraine to balance increased shareholders' and investors' rights emanating from WTO membership by improving access for all its citizens to corporate information, ensuring the strict application of social, economic and human rights, and moving towards international standards in corporate social responsibility (CSR), accounting and auditing; insists on the need for Ukraine's civil and commercial courts to play an increasing role in dissuading discrimination and abuses;

13. demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs impliqué par son adhésion à l'OMC en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, de garantir l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et de se rapprocher des normes internationales relatives à la responsabilité sociale, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;
13. Calls on Ukraine to balance increased shareholders' and investors' rights emanating from WTO membership by increasing access of all its citizens to corporate information, ensure the strict application of social, economic and human rights, and move towards international standards in corporate social responsibility (CSR), accounting and auditing; insists on the need for Ukraine's civil and commercial courts to play an increasing role in dissuading discrimination and abuses;

5. condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;
5. Condemns the use of special military courts to try civilians, as it is a violation of international fair trial standards, and stresses that civilians must be tried in civilian courts and that every detained person deserves a fair trial, with adequate access to a lawyer and sufficient time to prepare a defence; calls for an immediate cessation of mass trials of civilians in the military court, the Court of National Safety;

salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;
Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;

Les marques sont des instruments de droit privé, que leurs propriétaires doivent défendre, si nécessaire devant les tribunaux civils.
Trademarks are a private law instrument. The owner has to defend the trademark, if necessary by taking private legal action.

Lorsqu'il est impossible de résoudre le litige de la sorte, les voyageurs doivent engager des procédures en justice auprès des tribunaux civils.
Where this is not possible, passengers need to start legal procedures through civil courts.

Il est à noter que dans la plupart des États membres, l'assistance judiciaire peut être obtenue devant tous les tribunaux, qu'ils soient civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.
It should be noted that in the majority of Member States, legal aid can be obtained in relation to all courts, whether civil, commercial, administrative or penal.

Les entreprises doivent être en mesure de présenter aux agents ou mandataires de la Haute Autorité chargés de missions de contrôle ou de vérification leurs documents comptables et commerciaux de l'année civile en cours et au moins des cinq années civiles précédentes.
Undertakings must be able to produce, for inspection by officials and agents of the High Authority entrusted with the task of checking or verification, their business books and accounting documents for the current calendar year and for not less than the five preceding calendar years.