Traduction de «civils et commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
Accident caused by jumping from burning commercial premises

courants commerciaux | flux commerciaux.
trade flows

détournement de trafic | détournement des flux commerciaux | réorientation des échanges | réorientation des flux commerciaux
deflection of trade | diversion of trade | trade deflection | trade diversion

procédure civile
Civil law proceedings

guerre civile
Civil war

blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection
injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection

procédures des services commerciaux | procédures des services de marketing
marketing department procedures, marketing department methods | marketing processes | marketing department process | marketing department processes

assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux
attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la priorité donnée aux aspects civils et commerciaux, notamment dans le domaine des services de lancement et des satellites.
- priority given to civil and commercial aspects, particularly in the field of launch services and satellites.

De plus, le règlement (CE) n° 44/2001 sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements dans les domaines civils et commerciaux, tend à mettre en place des dispositions pour unifier les règles de résolution des conflits dans le même domaines et aussi à simplifier les formalités pour une reconnaissance simple et rapide ainsi qu'une application des jugements rendus dans les Etats Membre, s'appliquant inter alia au commerce électronique dans le contexte du marché intérieur.
Moreover, the regulation (CE) n° 44/2001, on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, aims to establish provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities for rapid and simple recognition and enforcement of judgements emanating from Member States, addressing inter alia electronic commerce in the context of the internal market.

La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux [49].
Alternative Dispute Resolution provides extra-judicial procedures for resolving civil or commercial disputes [49].

sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers
on improving access to justice: legal aid in cross-border civil and commercial disputes

En outre, si la demande est raisonnable, et en particulier si c'est nécessaire dans l'optique d'un éventuel partage des infrastructures physiques existantes ou d'une éventuelle coordination des travaux de génie civil, il y a lieu d'accorder aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics la possibilité de procéder à des enquêtes sur place et de demander des informations concernant les prévisions de travaux de génie civil, selon des conditions transparentes, proportionnées et non discriminatoires et sans préjudice des mesures de sauvegarde adoptées pour garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux ainsi que la protection de la confidentialité et des secrets commerciaux et d'affaires.
In addition, if the request is reasonable, in particular if needed in view of the possibility to share existing physical infrastructures or to coordinate civil works, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be granted the possibility to make on-site surveys and to request information concerning planned civil works under transparent, proportionate and non-discriminatory conditions and without prejudice to the safeguards adopted to ensure network security and integrity as well as the protection of confidentiality, and operating and business secrets.

Ce texte établit des dispositions détaillées précisant quelles juridictions sont compétentes pour les litiges civils et commerciaux et régissant la reconnaissance et l'exécution des décisions émanant d'autres États membres.
It lays down detailed rules on which courts have jurisdiction in civil and commercial disputes and on the recognition and enforcement of judgments from other Member States.

Il convient de se féliciter de la proposition de la Commission dans la mesure où elle se traduit par un renforcement et une amélioration de la coopération fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et l'instauration d'un climat de confiance, de façon à ce que les frontières entre les pays ne constituent plus une entrave au règlement des litiges civils et commerciaux ou à la tenue de procédures judiciaires et à l'exécution des décisions.
The Commission proposal can be welcomed, since it means a more and better cooperation based on the principal of mutual recognition and confidence-building, in order to avoid borders between countries from being an obstacle to the settlement of civil and commercial law matters or to the bringing of court proceedings and the enforcement of decisions.

29. estime que, pour d'autres matières, il doit être clairement fixé que l'action de l'Union ne peut intervenir que pour compléter celle des États membres, qui gardent la compétence de droit commun; cela concerne déjà l'éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les médias, les sports, la santé, l'industrie, le tourisme, auxquels doivent être ajoutés les contrats civils et commerciaux;
29. Considers that, in other areas, it must be made clear that action by the Union may only complement that of the Member States, which retain the competence to enact ordinary law; this already applies to education, training, youth, civil defence, culture, the media, sport, health, industry and tourism, to which civil and commercial contracts should be added;

25. estime que, pour d’autres matières, il doit être clairement fixé que l’action de l’Union ne peut intervenir que pour compléter celle des États membres, qui gardent la compétence de droit commun; cela concerne déjà l’éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les sports, la santé, l’industrie, le tourisme, auxquels doivent être ajoutés les contrats civils et commerciaux;
25. Considers that, in other areas, it must be made clear that action by the Union may only complement that of the Member States, which retain the competence to enact ordinary law; this already applies to education, training, youth, civil defence, culture, sport, health, industry and tourism, to which civil and commercial contracts should be added;

Il faut noter que le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges crée une procédure communautaire uniformisée pour les litiges civils et commerciaux ne dépassant pas 2000 euros.
It should be noted that Regulation (EC) No 861/2007 on a European Small Claims Procedure will create a uniform EU-wide procedure for civil and commercial claims not exceeding EUR 2 000.