Vertaling van "civiles consécutives n'excède " (Frans → Engels) :

(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.
(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed fifty per cent of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.

(d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concernée peut demander à être considérée comme n'étant pas ou plus un établissement financier.
(d) where the average annual value of financial transactions in two consecutive calendar years does not exceed 20 % of the overall average net annual turnover, as defined in Article 28 of Directive 78/660/EEC, the undertaking, institution, body or person concerned shall be entitled, upon request, to be considered as not being or no longer being a financial institution.

d) un groupe existant visé au paragraphe 14(1), si l’année civile en cause est comprise dans le reste de la période de sept années civiles consécutives prévue au paragraphe 14(5).
(d) an existing unit referred to in subsection 14(1), if that calendar year is a calendar year included in the remaining portion of the seven consecutive calendar years referred to in subsection 14(5).

L'Alberta Federation of Labour considère que le Canada possède l'occasion, offerte par plusieurs années consécutives d'excédents budgétaires, d'entamer le nouveau siècle avec une vision fraîche et une nouvelle promesse.
The Alberta Federation of Labour believes that Canada has an opportunity, provided by several concurrent years of budget surpluses, to begin the next century with a fresh vision and a new promise.

Il ne mentionne jamais que, si notre ratio d'endettement est bon, c'est peut-être grâce aux sept années consécutives d'excédents qu'avait engrangés le gouvernement précédent.
It never mentions that if we have a good debt ratio, it might be because of the seven years of continuous surpluses that the previous government built up.

3. Au cours d'une période de trois années civiles consécutives, les inspections non effectuées visées au paragraphe 1 n'excèdent pas 5 % du nombre de navires susceptibles d'être inspectés visés au paragraphe 1 et qui ont fait escale dans des ports de l'État membre concerné au cours de cette période.
3. During any three consecutive calendar years, the missed inspections as referred to in paragraph 1 shall not exceed 5 % of the number of ships eligible for the inspections referred to in paragraph 1 calling at the ports of the Member State during that period.

L'accroissement des stocks d'intervention de sucre était une indication manifeste des perturbations du marché consécutives aux excédents spéculatifs.
The increase of sugar intervention stocks was a clear indication of the market disturbance caused by speculative surpluses.

Pour la deuxième année consécutive, un excédent budgétaire élevé a été enregistré. Celui-ci a été supérieur à 15 milliards d'euros (soit 16 % du budget définitif).
For the second year in succession, there was a significant budget surplus - more than 15 million euro (or 16 % of the final budget).