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AC
Année
Année calendaire
Année civile
Année de calendrier
Année de calendrier civil
Année de calendrier courant
Année du calendrier
Exercice civil
Exercice ne correspondant pas à l'année civile
Exercice non basé sur l'année civile
Exercice qui ne correspond pas à l'année civile
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
Règle de classement des privilèges par année civile
Règle de classement par année civile
Règle de l'année civile

Vertaling van "sept années civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

calendar year | civil year


règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]

calendar year rule


exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]

non-calendar fiscal year


année civile | année de calendrier | exercice civil

calendar year | civil year


année civile [ AC | année de calendrier ]

calendar year


exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile

financial year not coinciding with calendar year


l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

each financial year shall correspond with the calendar year




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B) la fraction dont le numérateur est le total des bénéfices attribuables à la province de toute entreprise commerciale visée à la division (A) moins le montant des pertes qu’elle a accumulées au cours des sept années civiles précédant cette année civile, déduction faite de la partie de ces pertes qui a été retranchée durant cette période conformément à la présente division, jusqu’à concurrence des bénéfices pour cette année civile, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces, de ces numérateurs;

(B) a fraction whose numerator is the amount of the total profits referred to in clause (A) that are attributable to the province less the amount by which any losses that were accumulated in the seven calendar years before that calendar year by a business enterprise referred to in that clause exceed the portion of those losses subtracted under this clause for that business enterprise in relation to that period, but only to the extent that the amount is not more than the total profits for that calendar year of that business enterprise, and whose denominator is the aggregate, over all the provinces, of those numerators;


(B) la fraction dont le numérateur est le total des bénéfices attribuables à la province ou au territoire de toute entreprise commerciale visée à la division (A) moins le montant des pertes qu’elle a accumulées au cours des sept années civiles précédant cette année civile, déduction faite de la partie de ces pertes qui a été retranchée durant cette période conformément à la présente division, jusqu’à concurrence des bénéfices pour cette année civile, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces et tous les territoires, de ces numérateurs;

(B) a fraction whose numerator is the amount of the total profits referred to in clause (A) that are attributable to the province or territory less the amount by which any losses that were accumulated in the seven calendar years before that calendar year by a business enterprise referred to in that clause exceed the portion of those losses subtracted under this clause for that business enterprise in relation to that period, but only to the extent that the amount is not more than the total profits for that calendar year of that business enterprise, and whose denominator is the aggregate, over all provinces and territories, of those numera ...[+++]


(B) la fraction dont le numérateur est le total des bénéfices attribuables à la province ou au territoire de toute entreprise commerciale visée à la division (A) moins le montant des pertes qu’elle a accumulées au cours des sept années civiles précédant cette année civile, déduction faite de la partie de ces pertes qui a été retranchée durant cette période conformément à la présente division, jusqu’à concurrence des bénéfices pour cette année civile, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces et tous les territoires, de ces numérateurs;

(B) a fraction whose numerator is the amount of the total profits referred to in clause (A) that are attributable to the province or territory less the amount by which any losses that were accumulated in the seven calendar years before that calendar year by a business enterprise referred to in that clause exceed the portion of those losses subtracted under this clause for that business enterprise in relation to that period, but only to the extent that the amount is not more than the total profits for that calendar year of that business enterprise, and whose denominator is the aggregate, over all provinces and territories, of those numera ...[+++]


(B) la fraction dont le numérateur est le total des bénéfices attribuables à la province de toute entreprise commerciale visée à la division (A) moins le montant des pertes qu’elle a accumulées au cours des sept années civiles précédant cette année civile, déduction faite de la partie de ces pertes qui a été retranchée durant cette période conformément à la présente division, jusqu’à concurrence des bénéfices pour cette année civile, et dont le dénominateur est le total, pour toutes les provinces, de ces numérateurs;

(B) a fraction whose numerator is the amount of the total profits referred to in clause (A) that are attributable to the province less the amount by which any losses that were accumulated in the seven calendar years before that calendar year by a business enterprise referred to in that clause exceed the portion of those losses subtracted under this clause for that business enterprise in relation to that period, but only to the extent that the amount is not more than the total profits for that calendar year of that business enterprise, and whose denominator is the aggregate, over all provinces, of those numerators;


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d) un groupe existant visé au paragraphe 14(1), si l’année civile en cause est comprise dans le reste de la période de sept années civiles consécutives prévue au paragraphe 14(5).

(d) an existing unit referred to in subsection 14(1), if that calendar year is a calendar year included in the remaining portion of the seven consecutive calendar years referred to in subsection 14(5).


4. Les registres évoqués au paragraphe 3 sont conservés pendant une période d'au moins sept ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.

4. The records referred to in paragraph 3 shall be kept for at least seven years from the end of the calendar year in which the transfer took place.


5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des ...[+++]

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 ...[+++]


5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des ...[+++]

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 ...[+++]


5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les missions d'observation électorale de l'UE au ...[+++]

5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 ...[+++]


La Commission (Eurostat) publiera le total de chacune des sept catégories et le diffusera à des utilisateurs spécifiques (institutions nationales compilant les données SESPROS, services de la Commission et institutions internationales) pour la fin de N+22 mois (octobre de l'année N+2) sur la base des données se référant à l'année civile N.

The Commission (Eurostat) will publish and disseminate to specific users (national institutions compiling ESSPROS data, Commission departments and international institutions) the total of each of the seven categories by the end of N+22 months (October of the year N+2) based on the data referring to the calendar year N.




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Date index: 2023-03-06
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