Vertaling van "deux années civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

année civile | année de calendrier | exercice civil
calendar year | civil year

année civile [ AC | année de calendrier ]
calendar year

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

année civile
calendar year

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les pays de l’UE fournissent des données pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.
Where a budget year differs from a calendar year, EU countries provide data for the 2 budget years preceding the current year.

4 (1) Lorsque le volume total de tissus de denim produits au Canada par un fabricant de tissus de denim au cours d’une année civile et vendus par lui au Canada à un fabricant de vêtements pendant l’année civile pour laquelle la remise est demandée est inférieur au volume total de tissus de denim produits par le fabricant de tissus de denim au cours d’une année civile et vendus au Canada par lui pendant l’année civile précédente, le volume de tissus de denim pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3 à l’égard de l’année civile suivant l’année donnée est réduit de 1,5 pour cent pour chaque 1 pour cent ou moins d’écart entre les deux premiers volumes.
4 (1) Where the total volume of denim fabrics produced in Canada by a denim fabric producer in any calendar year and sold by the denim fabric producer in Canada to an apparel manufacturer in the calendar year for which remission is claimed is less than the total volume of denim fabrics produced by the denim fabric producer in any calendar year and sold in Canada by the denim fabric producer in the calendar year immediately preceding that year, the volume of denim fabrics in respect of which remission may be granted under section 3 for the following calendar year shall be reduced by 1.5 per cent for every 1 per cent or portion thereof of the decrease in volume.

a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :
(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in 2 or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the business limit of the first corporation for each taxation year ending in the calendar year in which it is associated with the other corporation that ends after the first such taxation year ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 125(5)(b), an amount equal to the lesser of

(11) Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.
(11) Subject to paragraph (12)(b), for the purposes of this Part, a contribution made by an employer in the first two months of a calendar year to a deferred profit sharing plan, in respect of a money purchase provision of a registered pension plan, or in respect of a defined benefit provision of a registered pension plan that was, in the immediately preceding calendar year, a specified multi-employer plan, shall be deemed to have been made by the employer at the end of the immediately preceding calendar year and not to have been made in the year, to the extent that the contribution can reasonably be considered to relate to a preceding calendar year.

a) sous réserve de l’alinéa b), lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition qui se termine au cours de la même année civile et qu’elle est associée, au cours d’au moins deux de ces années d’imposition, à une autre société ayant une année d’imposition qui se termine au cours de cette année civile, la déduction de base de la société pour chacune de ces années d’imposition qui se termine au cours de cette année civile et où elle est associée à l’autre société est égale à sa déduction de base pour la première de ces années d’imposition — déterminée compte non tenu de l’alinéa b);
(a) where a corporation, in this paragraph referred to as the “first corporation”, has more than one taxation year ending in the same calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the base level deduction of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 18(2.5)(b), an amount equal to its base level deduction for the first such taxation year determined without reference to paragraph 18(2.5)(b); and

b) dans le cas où une société canadienne imposable compte plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile et où elle est associée dans au moins deux de ces années d’imposition à une autre société canadienne imposable dont l’année d’imposition se termine au cours de cette année civile, l’exemption pour dividendes applicable à la société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine au cours de cette année civile est, sous réserve de l’application de l’alinéa a), égale à l’exemption pour dividendes qui lui serait applicable pour la première de ces années d’imposition si cette exemption était calculée compte non tenu de l’alinéa a).
(b) where a taxable Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in a calendar year and is associated in two or more of those taxation years with another taxable Canadian corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the dividend allowance of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 191.1(6)(a), an amount equal to the amount that would be its dividend allowance for the first such taxation year if the allowance were determined without reference to paragraph 191.1(6)(a).

Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.
Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.

lorsqu'un agriculteur détenant un maximum de 20 droits à prime lorsque cet agriculteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve nationale.
in the case of farmers holding a maximum of 20 premium rights, where this farmer has not made use of the minimum percentage of his rights, during each of two consecutive calendar years, only the part not used during the last calendar year shall be transferred to the national reserve.

dans le cas d'un agriculteur détenant au maximum sept droits à la prime, lorsque cet agriculteur n'utilise pas au moins le pourcentage minimal de ses droits, fixé conformément au paragraphe 4, pendant chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile sera versée à la réserve nationale.
in the case of a farmer holding a maximum of seven premium rights, where this farmer has not made use of the minimum percentage of his rights, fixed it accordance with paragraph 4, during each of two consecutive calendar years, the part not used during the last calendar year shall be transferred to the national reserve,