Traduction de «citer la date à laquelle le même discours avait » (Français → Anglais) :

Dans des cas plus flagrants, le Président a pu citer la date à laquelle le même discours avait été prononcé, et la page.
In more blatant cases, the Speaker has been able to cite the date and page where the same speech has been given previously.

iv) Si la Banque subit des pertes à raison de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le gouvernement a cessé d’être membre, et si à la même date le montant desdites pertes dépasse celui de la réserve prévue pour faire face aux pertes, ce gouvernement sera tenu de rembourser, lorsqu’il en sera requis, une somme égale à celle dont aurait été diminué le prix de rachat de ses parts s’il avait été tenu compte desdites pertes au moment de la détermination du prix de rachat.
(iv) If losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the government ceased to be a member, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserve provided against losses on the date when the government ceased to be a member, such government shall be obligated to repay upon demand the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced, if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

(2) Chacune des mesures et actions données comme ayant été prises ou accomplies, selon le cas, avant l’entrée en vigueur de la présente loi sous l’autorité du Règlement ou d’une modification mentionnés à l’article 1 est, à toutes fins, censée avoir eu la même force et le même effet que si, à la date à laquelle elle a été donnée comme ayant été prise ou accomplie, elle avait été prise ou accomplie sous l’autorité d’un règlement ou d’une modification établis par le ministre des Transports avec l’approbation du gouverneur en conseil en application de l’article 4 de la Loi sur l’aéronautique.
(2) Every action and every act purporting to have been taken or performed before the coming into force of this Act under the authority of any regulation or amendment referred to in section 1 shall be deemed for all purposes to have had the same force and effect as if it had been taken or performed, on the day on which it was purported to have been taken or performed, under the authority of a regulation or amendment made by the Minister of Transport with the approval of the Governor in Council pursuant to section 4 of the Aeronautics Act.

Le 17 juin 1998, date à laquelle la subvention a été versée, il y avait à peu près le même nombre d'employés qu'aujourd'hui.
On June 17, 1998, when they received the grant, there was about the same number of employees as today.

S'il y avait moyen d'imprimer sur le homard la date à laquelle il a été acheté du pêcheur — ou même seulement le mois — cela accélérait peut-être sa vente et renforcerait la confiance du consommateur.
If there was some way to mark the lobster with the date it was bought from the fisherman—even the month—this might hasten the product's going to the market and strengthen consumer confidence.

On a rappelé, précisément ces derniers jours, que le président Bush père avait tenu exactement le même discours il y a dix ans, lorsqu'il avait lancé la théorie selon laquelle le tyran de Bagdad serait renversé par son peuple grâce à ces sanctions.
These last few days have nonetheless served as a reminder that this is precisely what President Bush senior said ten years ago when the theory was floated that, thanks to the sanctions, the tyrant of Baghdad would be overthrown by his own people.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je féliciterais volontiers M. Fischler pour le discours qu'il vient de prononcer devant ce Parlement, mais je ne peux m'y résoudre, et ce parce que je ne peux m'accommoder de la tardiveté avec laquelle cette problématique qui ne date pas d'aujourd'hui a été abordée - le commissaire lui-même vient de le reconnaître - pas plus que du contenu décevant de cette communication de la Commission.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like to congratulate Commissioner Fischler on the communication that he has just given this Parliament, but I cannot. I am unable to do so because of the lopsided thinking that has led to the belated approach to a problem that has been around for a considerable time, as in fact the Commissioner stated a few moments ago, and also because of the disappointing content of this Commission communication.

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

2. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois, à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l'opération TIR n'avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l'opération TIR avait été obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date.
2. The claim for payment of the sums referred to in Article 8, paragraphs 1 and 2 shall be made to the guaranteeing association at the earliest three months after the date on which the association was informed that the operation had not been discharged or that the certificate of termination of the TIR operation had been obtained in an improper or fraudulent manner and at the latest not more than two years after that date.