Vertaling van "circulation de ces données récemment adoptée " (Frans → Engels) :

Huit procédures d'infraction contre différents États membres ont d'ores et déjà été entamées [26]. Enfin, la directive récemment adoptée sur les institutions de retraite professionnelle, qui vise à garantir la liberté de la fourniture de services de retraite professionnelle en Europe, ainsi que la libre circulation des capitaux dans ce secteur, permettra aux groupes paneuropéens de compagnies d'établir des fonds de pension paneuropéens, qui faciliteront la mobilité de l'emploi au sein de ce groupe [27].
Eight infringement cases against different Member States have already been opened [26].Finally, the recently adopted directive on institutions for occupational retirement provision [27] aimed at guaranteeing the free provision of occupational pension services across Europe, as well as the free movement of capitals in this sector, will allow pan-European groups of companies to set up pan-European pension funds, which may facilitate labour mobility within that group.

Depuis que le paquet emploi de 2012 a esquissé la vision d’un marché du travail européen à part entière, diverses initiatives ont été prises pour éliminer les obstacles à la mobilité, telles que les directives de l’UE récemment adoptées pour rendre plus facile l’exercice des droits de libre circulation (IP/14/421) et à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire (IP/14/445).
Since the 2012 Employment package outlined the vision of a genuine EU labour market various initiatives have been taken to remove barriers to mobility, such as the recently adopted EU Directives on facilitating the exercise of rights to free movement (IP/14/421) and on acquisition and preservation of supplementary pension rights (IP/14/445).

(a) d'une décision de la Commission adoptée conformément aux [articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données], selon laquelle cet État ou un secteur de traitement de données au sein de cet État tiers, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat (décision constatant le caractère adéquat de la protection des données); ou
(a) a decision of the Commission adopted in accordance with [Articles 25 and 31 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data] that that country or international organisation, or a processing sector within that third country or an international organisation ensures an adequate level of protection (adequacy decision); or

Il convient que le traitement des informations afférentes aux litiges relevant de la présente directive respecte les règles de protection des données à caractère personnel énoncées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres ont adoptées en application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
The processing of information relating to disputes covered by this Directive should comply with the rules on the protection of personal data laid down in the laws, regulations and administrative provisions of the Member States adopted pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Le plan d'action confirme également d'autres initiatives récemment adoptées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, notamment: l'adoption d'une approche pluriannuelle de la stratégie de conservation des stocks; le ciblage des instruments de conservation par région ou par pêcherie; une meilleure prise en compte des interactions entre la pêche et l'environnement au niveau de la recherche et de la collecte de données; et le développement de l'utilisation des technologies avancées, dont les systèmes TI, dans le cadre du contrôle, de la surveillance et de la communication des données.
The Action Plan also confirms other recent initiatives taken by the Commission as part of the reform of the CFP, including: the adoption of a multi-annual approach to conservation strategy; targeting conservation instruments by region or by fishery; taking better account of interactions between fishing and the environment in research and data collection; and extending the use of advanced technologies, including IT systems, in control, monitoring and reporting.

Ce dernier déclare que le comité vient de terminer ses audiences sur « la technologie pour la sécurité des frontières » (toutes les frontières et pas seulement celle du Nord) qui se rapportaient aux diverses lois récemment adoptées en matière de sécurité (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act, etc). Il ajoute que les États-Unis cherchent à élaborer une « base de données » détaillée et complète sur toutes les personnes qui entrent dans leur territoire.
Mr. Delrahim stated that the committee had just completed hearings on “technology to secure borders” (all borders, not specifically the northern border) relating to the number of security acts passed recently (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act etc) He stated that the US is attempting to develop a comprehensive “data base” on all persons who enter the US.

2. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de la RAS de Macao et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
2. The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the Macao SAR law and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31) and of national legislation adopted pursuant to this Directive.

Les inspections de l'OAV ont été multipliées et une attention particulière est donnée à la mise en œuvre correcte de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants et aux mesures récemment adoptées en matière de MRS et de dépistage.
The FVO inspections have been stepped up and particular attention is given to a correct implementation of the feed ban and the recently adopted measures on SRMs and testing.

Le cadre juridique correspondant est constitué principalement par la directive 95/46/CE ("directive sur la protection des données"), adoptée le 24 octobre 1995 et concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que la libre circulation de ces données.
The resulting legal framework is found mainly in Directive 95/46/EC ("the Data Protection Directive"), adopted on 24 October 1995, dealing with the protection of individuals in the processing of personal data and the free movement of such data.

1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.
1. In accordance with this Regulation, the institutions and bodies set up by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities, hereinafter referred to as "Community institutions or bodies", shall protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data and shall neither restrict nor prohibit the free flow of personal data between themselves or to recipients subject to the national law of the Member States implementing Directive 95/46/EC.