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Vertaling van "des données adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]

adopted minor


adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]

adopted adult [ adopted adult person ]


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protection des données [ sécurité des données ]

data protection [ data security ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. En ce qui concerne la protection des données, la communication sur le suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données, prévue à l’origine pour 2005, a été adoptée le 7 mars 2007[6], tandis que la communication sur les technologies de protection de la vie privée a été adoptée en mai 2007.

10. On data protection, the Communication on the follow-up of the Work Programme for a better implementation of the data protection Directive, originally planned for 2005, was adopted on 7th March 2007[6], and the Communication on promoting Privacy Enhancing Technologies (PETs) has been adopted in May 2007.


Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.


La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux ...[+++]

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.


chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.

Chapter V on the transfer of personal data to third countries or international organisations with particular regard to decisions adopted pursuant to Article 45(3) of this Regulation and decisions adopted on the basis of Article 25(6) of Directive 95/46/EC.


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( c) contrôler la mise en œuvre et l'application des dispositions adoptées conformément à la présente directive, notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des données dès la conception, à la protection des données par défaut et à la sécurité des données, ainsi que l'information des personnes concernées et l'examen des demandes présentées dans l'exercice de leurs droits au titre des dispositions adoptées c ...[+++]

(c) to monitor the implementation and application of the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular as to the requirements related to data protection by design, data protection by default and data security and to the information of data subjects and their requests in exercising their rights under the provisions adopted pursuant to this Directive;


Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci, ou d'autres mesures adaptées et proportionnées qui se justifient au regard des circonstances qui entourent une opération ou une série d'opérations de transfert de données, et dans les cas autorisés par une autorité de contrôle.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority, or other suitable and proportionate measures justified in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations and where authorised by a supervisory authority .


Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement ...[+++]

This Agreement is without prejudice to existing and future rules on access to documents adopted in accordance with Article 15(3) TFEU; rules on the protection of personal data adopted in accordance with Article 16(2) TFEU; rules on the European Parliament’s right of inquiry adopted in accordance with third paragraph of Article 226 TFEU; and relevant provisions relating to the European Anti-Fraud Office (OLAF),


((c) contrôler la mise en œuvre et l'application des dispositions adoptées conformément à la présente directive, notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des données dès la conception, à la protection des données par défaut et à la sécurité des données, ainsi que l'information des personnes concernées et l'examen des demandes présentées dans l'exercice de leurs droits au titre des dispositions adoptées c ...[+++]

(c) to monitor the implementation and application of the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular as to the requirements related to data protection by design, data protection by default and data security and to the information of data subjects and their requests in exercising their rights under the provisions adopted pursuant to this Directive;


Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par celle-ci.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.


C’est également pourquoi, lorsqu’il s’agit de sujets sensibles comme la protection des données et des droits fondamentaux des citoyens, les accords sur les données PNR et les données de SWIFT doivent toujours être cohérents par rapport aux résolutions adoptées par ce Parlement, afin de garantir la protection des données à caractère personnel et plus particulièrement le respect de la résolution adoptée le 17 septembre.

That is also why, in sensitive matters such as the protection of data and fundamental rights of persons, agreements on Passenger Name Record and SWIFT data should always be consistent with the resolutions adopted by this Parliament in order to guarantee the protection of personal data and, in particular, the resolution adopted on 17 September.


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