Traduction de «interdictions ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

tel que prévu ci-dessus
as above provided

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]
fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

interdiction professionnelle
exclusion from public-sector employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les «restitutions extraordinaires», les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

19. réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les "restitutions extraordinaires", les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;
19. Reiterates its call for a full investigation into collaboration by European states in the ‘extraordinary rendition’ programme of the United States and the CIA, flights and secret prisons within the territory of the Union, and insists that Member States must perform effective, impartial, in-depth, independent and transparent investigations and that there is no place for impunity; reminds the Member States that the ban on torture is absolute and, therefore, that state secrecy cannot be invoked to limit the obligation on states to investigate serious human rights violations; stresses that the Member States’ reputation and trust in their commitment to protect fundamental rights will be at stake should they fail to comply with the above;

3. souscrit à l'opinion exprimée par Desmond Tutu, selon lequel les citoyens concernés attendent toujours l'instauration d'une zone d'interdiction de survol et des sanctions ciblées contre les architectes du génocide; invite donc les Nations unies à mettre en place d'urgence la zone d'interdiction de vol au-dessus du Darfour prévue par la résolution 1591 du Conseil de sécurité;
3. Agrees with the view expressed by Desmond Tutu, who said that concerned citizens are still waiting for a no-fly zone and targeted sanctions against the architects of genocide; calls therefore on the UN to implement urgently the no-fly zone over Darfur established by UNSC Resolution 1591;

207. prie instamment les États membres de s'assurer que l'article 3 de la convention de Chicago, qui exclut les aéronefs d'État du champ de la convention, est valablement mis en œuvre afin que tous les survols et les atterrissages d'aéronefs militaires et/ou de police au-dessus et sur le territoire d'un autre État soient soumis à une autorisation préalable et que, conformément à ladite convention, une interdiction ou un système d'inspections soit appliqué à tous les avions utilisés par la CIA dont on sait ou dont ou soupçonne qu'ils ont été impliqués dans des restitutions extraordinaires;
207. Urges the Member States to ensure that Article 3 of the Chicago Convention, which excludes state aircraft from the scope of the Convention, is properly implemented in order that all military and/or police aircraft fly over or land on another State's territory only if they have prior authorisation and, in accordance with that Convention, that a ban or system of inspections be introduced for all CIA-operated aircraft known or suspected to have been involved in extraordinary rendition;

L'interdiction des manipulations de marché risque d'entraîner l'interdiction de pratiques acceptables et acceptées, raison pour laquelle les dispositions ci-dessus doivent être ajoutées.
The prohibition on market manipulation may prohibit accepted and acceptable practices, so the qualification above should be added.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

(24) considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(24) Whereas, in addition to the system described above, and to the extent necessary for its proper working, provision should be made for regulating or, when the situation on the market so requires, prohibiting the use of inward processing arrangements;

(69) en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(69) in addition to the system described above, and to the extent necessary for its proper working, provision should be made for regulation or, when the situation on the market so requires, prohibiting the use of inward-processing arrangements;

Outre l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, et exposée ci-dessus, il existe un certain nombre d'autres dérogations à l'interdiction des aides d'État.
Besides the exception provided for by Article 86(2) explained above, a number of specific exemptions from the ban on State aid are available.

(16) considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours;
(16) Whereas, in addition to the system described above, and to the extent necessary for its proper working, provision should be made for regulating recourse to inward and outward processing arrangements or, when the situation on the market so requires, prohibiting the use of such arrangements;