Traduction de «ci-dessus lui sera restituée » (Français → Anglais) :

Si, toutefois, l’un de ces gouvernements n’effectue pas ce dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée aux termes du paragraphe d) ci-dessus lui sera restituée.
If, however, it is not deposited by any such government before the expiration of this period, the signature affixed on behalf of that government shall become void and the portion of its subscription paid under (d) above shall be returned to it.

i) le reste de ses avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les membres en proportion, mais non au-delà du montant dû à chaque membre après les distributions prévues aux alinéas b) et c) ci-dessus, mais jusqu’à concurrence de ce montant, étant entendu que la distribution visée au paragraphe 2, alinéa a), ci-dessus ne sera pas prise en considération pour déterminer les montants dus, et
(i) among all the members in proportion to, but not in excess of, the amounts due to each member after the distributions under (b) and (c) above, provided that distribution under 2(a) above shall not be taken into account for determining the amounts due, and

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»
“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”

Un État membre est réputé s'être conformé à la décision de récupération une fois l'aide (majorée des intérêts composés) intégralement remboursée ou, dans le cas d'une entreprise ayant fait faillite entre‑temps, une fois qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme due lui sera restituée.
A Member State is deemed to comply with the recovery decision when the aid (plus compound interests) has been fully reimbursed or, when it has taken all necessary steps to secure its recovery claims if the company has in the meantime become insolvent.

Compte tenu de certaines circonstances décrites ci-dessus, notamment l’existence de capacités inutilisées en Chine et la possible existence d’une sous-cotation après la période d’enquête de réexamen, la Commission surveillera le volume des importations du produit concerné, ce qui lui permettra d’adopter rapidement les mesures qui s’imposent si nécessaire. Le suivi sera limité à une période de deux ans après la publication du présent règlement,
Given certain circumstances described above, namely the existence of spare capacity in Chinaand the possible existence of undercutting post RIP, the Commission will monitor the imports of the product concerned with a view to facilitating swift appropriate action should the situation so require. The monitoring will be limited to a period of two years after the publication of this Regulation,

Par conséquent, les quantités décrites ci-dessus lui sont supérieures. L'industrie du tabac a pendant des années prétendu que ses produits étaient inoffensifs et il a fallu énormément de temps avant que les législateurs n'interviennent pour protéger la santé humaine des intérêts de ce puissant lobby.
The tobacco industry claimed for decades that its products were harmless, and it took a long time before legislators acted to protect human health against the interests of this powerful lobby.

Grâce au travail de la Convention et, enfin, à l’accord de la Conférence intergouvernementale, nous disposerons d’une Constitution qui matérialise une véritable refonte juridique et, par-dessus tout, un nouveau départ politique pour l’Union. Cette Union sera ainsi en mesure de relever les trois défis majeurs du XXIe siècle: intervenir dans la mondialisation et lui donner un caractère plus démocratique, contribuer à l’édification d’un ordre international équitable et démocratique et, bien entendu, répondre aux aspirations des citoyens.
Thanks in particular to the work of the Convention and, finally, to the agreement of the Intergovernmental Conference, we will have a Constitution which will represent a legal recasting and, above all, a political relaunch of the Union, and, as a result, the Union will be able to respond to the three great challenges of the twenty-first century: to intervene in globalisation in order to make it more democratic, to contribute to the construction of a fair and democratic international order and, of course, to respond to people’s demands.

La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.
The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.