Vertaling van "lui sera restituée " (Frans → Engels) :

Si, toutefois, l’un de ces gouvernements n’effectue pas ce dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée aux termes du paragraphe d) ci-dessus lui sera restituée.
If, however, it is not deposited by any such government before the expiration of this period, the signature affixed on behalf of that government shall become void and the portion of its subscription paid under (d) above shall be returned to it.

Un État membre est réputé s'être conformé à la décision de récupération une fois l'aide (majorée des intérêts composés) intégralement remboursée ou, dans le cas d'une entreprise ayant fait faillite entre‑temps, une fois qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme due lui sera restituée.
A Member State is deemed to comply with the recovery decision when the aid (plus compound interests) has been fully reimbursed or, when it has taken all necessary steps to secure its recovery claims if the company has in the meantime become insolvent.