Vertaling van "juridique et par-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |
drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |

zone au-dessus de la ligne de flottaison [ zone au-dessus du pli | partie au-dessus de la ligne de flottaison | partie au-dessus du pli ]
above the fold

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus [ Décret concernant la remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ]
Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order [ Order respecting the remission of Customs duties on outerwear fabrics and outerwear apparel ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

hauteur au-dessus de la zone de poser [ HAT | hauteur au-dessus de la zone de toucher | hauteur au-dessus de la zone d'impact ]
height above touchdown zone elevation [ height above touchdown | height above touchdown zone ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De quelle manière les nouveaux instruments et dispositions juridiques exposés ci-dessus peuvent-ils se révéler bénéfiques pour la politique du RTE-T?
In which way can the TEN-T policy benefit from the new legal instruments and provisions as set out above?

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus ainsi que du projet d'avis et de l'avis définitif de la commission JURI, votre rapporteure propose de reformuler les règles applicables afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente.
On the basis of the legal context explained above and the draft and final opinions of the JURI committee, your rapporteur proposes to reformulate the relevant rules to make their structure more coherent and their substance to be in line with recent jurisprudence and the practice of the competent committee.

les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entités de droit public qui ont adopté une des formes juridiques mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique.
companies under Belgian law known as ‘société anonyme’/‘naamloze vennootschap’, ‘société en commandite par actions’/‘commanditaire vennootschap op aandelen’, ‘société privée à responsabilité limitée’/‘besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid’‘société coopérative à responsabilité limitée’/‘coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid’, ‘société coopérative à responsabilité illimitée’/‘coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid’, ‘société en nom collectif’/‘vennootschap onder firma’, ‘société en commandite simple’/‘gewone commanditaire vennootschap’, public undertakings which have adopted one of the abovementioned legal forms, and other companies constituted under Belgian law subject to the Belgian corporate tax.

b)les sociétés de droit belge dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entités de droit public qui ont adopté une des formes juridiques mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique.
(b)companies under Belgian law known as ‘société anonyme’/‘naamloze vennootschap’, ‘société en commandite par actions’/‘commanditaire vennootschap op aandelen’, ‘société privée à responsabilité limitée’/‘besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid’‘société coopérative à responsabilité limitée’/‘coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid’, ‘société coopérative à responsabilité illimitée’/‘coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid’, ‘société en nom collectif’/‘vennootschap onder firma’, ‘société en commandite simple’/‘gewone commanditaire vennootschap’, public undertakings which have adopted one of the abovementioned legal forms, and other companies constituted under Belgian law subject to the Belgian corporate tax.

La Commission européenne a soumis un nouveau projet de règlement fondé sur la double base juridique mentionnée ci-dessus.
The European Commission submitted a new draft regulation based on the above-mentioned dual legal basis.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organisation (hereinafter referred to as ‘the Legal Committee’) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

La Commission a retenu la base juridique mentionnée ci-dessus au lieu de celle qui est fondée sur la "culture" (article 151, paragraphe 4), suite à l'engagement actif du Parlement européen en faveur de cette question, au cours des législatures précédentes.
The Commission has chosen the above legal base instead of the “culture” based one (Article 151 (4)), as a result of the European Parliament active engagement in this issue during the previous legislatures.

Grâce au travail de la Convention et, enfin, à l’accord de la Conférence intergouvernementale, nous disposerons d’une Constitution qui matérialise une véritable refonte juridique et, par-dessus tout, un nouveau départ politique pour l’Union. Cette Union sera ainsi en mesure de relever les trois défis majeurs du XXIe siècle: intervenir dans la mondialisation et lui donner un caractère plus démocratique, contribuer à l’édification d’un ordre international équitable et démocratique et, bien entendu, répondre aux aspirations des citoyens.
Thanks in particular to the work of the Convention and, finally, to the agreement of the Intergovernmental Conference, we will have a Constitution which will represent a legal recasting and, above all, a political relaunch of the Union, and, as a result, the Union will be able to respond to the three great challenges of the twenty-first century: to intervene in globalisation in order to make it more democratic, to contribute to the construction of a fair and democratic international order and, of course, to respond to people’s demands.

par-dessus tout, créer, pour le marché intérieur, un véritable ordre juridique, qui en mette en évidence les principes et traduise une approche globale forte qui soit logique et cohérente, évite les disparités entre mesures adoptées à propos de secteurs différents et réalise les objectifs ci-dessus avec le niveau minimal d'harmonisation requis et par l'application des principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine ;
above all, creating a genuine legal order for the Internal Market, underscoring its principles and reflecting a strong overall approach which is consistent and coherent, avoids discrepancies between measures adopted in different sectors and achieves the aims set out above with an adequate level of harmonisation and applying the principles of mutual recognition and country of origin, where appropriate.