Traduction de «paragraphe d ci-dessus lui sera restituée » (Français → Anglais) :

Si, toutefois, l’un de ces gouvernements n’effectue pas ce dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée aux termes du paragraphe d) ci-dessus lui sera restituée.
If, however, it is not deposited by any such government before the expiration of this period, the signature affixed on behalf of that government shall become void and the portion of its subscription paid under (d) above shall be returned to it.

f) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus le Fonds vendra de l’or détenu par lui à la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalent au moment de la vente à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin sera porté au Compte des ressources générales et, sauf si le Fonds en décide autrement en vertu du paragraphe g) ci-dessous, tout excédent sera détenu au Compte de versements spécial.
(f) Whenever under (c) above the Fund sells gold held by it on the date of the second amendment of this Agreement, an amount of the proceeds equivalent at the time of sale to one special drawing right per 0.888 671 gram of fine gold shall be placed in the General Resources Account and, except as the Fund may decide otherwise under (g) below, any excess shall be held in the Special Disbursement Account.

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

e) Le Fonds pourra à tout moment mettre fin à une suspension imposée en application des paragraphes a) ou b) ci-dessus mais il ne sera pas mis fin à une suspension imposée à un participant au titre du paragraphe b) ci-dessus pour manquement aux obligations découlant de la section 6, paragraphe a), de l’article XIX, avant un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la fin du premier trimestre civil au cours duquel le participant aura satisfait aux règles en matière de reconstitution.
(e) The Fund may at any time terminate a suspension under (a) or (b) above, provided that a suspension imposed on a participant under (b) above for failure to fulfill the obligations under Article XIX, Section 6(a) shall not be terminated until one hundred eighty days after the end of the first calendar quarter during which the participant complies with the rules for reconstitution.

Un État membre est réputé s'être conformé à la décision de récupération une fois l'aide (majorée des intérêts composés) intégralement remboursée ou, dans le cas d'une entreprise ayant fait faillite entre‑temps, une fois qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme due lui sera restituée.
A Member State is deemed to comply with the recovery decision when the aid (plus compound interests) has been fully reimbursed or, when it has taken all necessary steps to secure its recovery claims if the company has in the meantime become insolvent.

4. Lorsque l'OA a effectué l'inspection visée au paragraphe 3 ci-dessus, son inspecteur doit notifier à l'État du pavillon les mesures prises et l'état du navire à l'issue de cette inspection, afin de lui permettre de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires et, le cas échéant, lesquelles.
4. In cases where the RO has carried out the inspection referred to in paragraph 3, its surveyor should report to the flag State on the actions taken and the condition of the ship following this inspection so that the flag State may determine what further action, if any, is necessary.

Note : L'exploitant qui remplit les exigences du sous-paragraphe (b) ci-dessus sera considéré comme remplissant les exigences de démonstration opérationnelle contenues dans ce paragraphe.
Note: An operator fulfilling the requirements of sub-paragraph (b) above will be deemed to have satisfied the in-service proving requirements contained in this paragraph.

Comme l'honorable parlementaire peut s'en rendre compte par lui-même à la lecture du paragraphe 4 ci-dessus, la révision du statut de médiateur ne pourra intervenir que sur la base d'une proposition du Parlement européen.
As Mr Trakatellis will be able to see from Article 195(4), regulations governing the duties of the Ombudsman may only be amended on the basis of a proposal by the European Parliament.