Vertaling van "charte pourrait ainsi entrer " (Frans → Engels) :

La nouvelle législation pourrait ainsi entrer en vigueur d'ici la fin 2012 et sa mise en œuvre complète pourrait avoir lieu dès le début de 2015 après l'adoption de mesures de transposition dans le droit national.
That would allow the new legislation to come into force by the end of 2012 and its full implementation by early 2015 after transposition in national law.

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’

Le Maroc pourrait ainsi distribuer des licences de pêche appartenant au Sahara occidental, ce qui serait contraire tant à la Charte des Nations unies qu’au droit international.
It may lead to Morocco distributing fishing licences belonging to Western Sahara, something that would contravene both the UN Charter and international law.

35. attend du programme pluriannuel compétitivité et innovation qu'il soutienne les petites entreprises européennes dans leur développement et soit l'instrument de mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises; estime qu'il pourrait ainsi permettre d'inclure véritablement ces entreprises dans la stratégie industrielle de l'Union européenne;
35. Expects the multiannual competitiveness and innovation programme to offer support for the development of small European enterprises and to serve as an instrument for implementing the European Charter for Small Enterprises; considers that this would enable these enterprises to be genuinely included in the EU's industrial strategy;

35. attend du programme pluriannuel compétitivité et innovation qu'il soutienne les petites entreprises européennes dans leur développement et soit l'instrument de mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises; estime qu'il pourrait ainsi permettre d'inclure véritablement ces entreprises dans la stratégie industrielle de l'UE;
35. Expects the multiannual competitiveness and innovation programme to offer support for the development of small European enterprises and to serve as an instrument for implementing the European Charter for Small Enterprises; considers that this would enable these enterprises to be genuinely included in the EU’s industrial strategy;

B. en juin 1999, le Conseil européen de Cologne convenait d'établir une Charte des droits fondamentaux de l'Union "afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union"; il décidait qu'une fois que la Charte aurait été proclamée, il conviendrait d'examiner "si, et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités"; pour élaborer la Charte, le Conseil européen a convoqué un organe spécifique (qui décida de s'auto-intituler "Convention") constitué de représentants des chefs d'État, de gouvernement et du Président de la Commission, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux;
B. In June 1999 the European Council of Cologne agreed to establish a Charter of Fundamental Rights of the Union 'in order to make their overriding importance and relevance more visible to the Union's citizens'. It resolved that once the Charter had been proclaimed 'it will then have to be considered whether and, if so, how the Charter should be integrated into the treaties'. To draft the Charter the European Council convened an ad hoc body (that decided to call itself a Convention) made up of representatives of the Heads of State and Government and representatives of the President of the Commission, and Members of the European Parliament and of national parliaments,

Le programme de La Haye traduit les ambitions exprimées dans la constitution ; sous réserve des procédures nationales de ratification, celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2006, entraînant une révision importante des dispositions qui régissent actuellement l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que l’intégration de la charte des droits fondamentaux.
The Hague Programme reflects the ambitions expressed in the Constitution which, subject to national ratification procedures, should enter into force on 1 November 2006, bringing about a significant revision of the existing provisions governing the area of freedom, security and justice and the integration of the Charter of Fundamental Rights.

Le Conseil européen pourrait ainsi se prononcer sur l'engagement de cet exercice au lendemain de Nice, éventuellement en liaison avec une autre question difficile dont nous continuons à penser qu'elle devrait être traitée à Nice, mais dont nous ne sommes pas sûrs qu'elle le soit : celle de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans les traités.
The European Council could express an opinion on undertaking this exercise immediately after Nice, possibly linking it to another difficult issue we still think ought to be dealt with in Nice, though we are not sure that it will be: incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Treaties.

Cette absence d'harmonisation des taux pourrait entraîner des divergences dans les procédures de traitement des données biométriques des citoyens de l'Union européenne, en fonction de la frontière à laquelle se présente une personne pour entrer dans l'espace Schengen, et aboutir ainsi à une inégalité de traitement des citoyens européens face au risque résiduel présenté par les systèmes biométriques.
This lack of uniform rates could lead to different processes of biometric data of EU citizens, depending on the border the person would select for entering the Schengen area, and could thus result in a lack of equal treatment of European citizens regarding the residual risk of biometric systems.

L’alinéa 11h) de la Charte pourrait ainsi entrer en jeu.
Paragraph 11(h) of the Charter might therefore come into play.