Traduction de «charte canadienne avait préséance » (Français → Anglais) :

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Par contre, le constituant — le mot code de la Cour suprême pour dire Jean Chrétien et Pierre Trudeau — a décidé, en 1982, que le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne aurait préséance sur la Charte de la langue française.
However, the framers—the Supreme Court’s code word for Jean Chrétien and Pierre Trudeau—decided in 1982 that sub-section 23(2) of the Canadian Charter would take precedence over the Charter of the French Language.

J'ai d'ailleurs été très heureux d'apprendre qu'un représentant d'une banque à charte canadienne avait déclaré devant ce comité, en décembre dernier, que la BDC ne faisait pas concurrence aux banques à charte et qu'il serait néfaste, pour les PME canadiennes, qu'elle disparaisse.
I was pleased to hear that a representative from a Canadian chartered bank stated before this committee last December that BDC was not in competition with the chartered banks and that it would be detrimental to SMEs if BDC disappeared.

À partir de ce moment, s'il y avait conflit entre une loi canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés, on devait accorder la préséance à la Charte des droits.
If a conflict arose between any other law in Canada and what was in the Charter of Rights and Freedoms, then the Charter of Rights and Freedoms prevailed.

La Cour suprême a déclaré que la Charte canadienne avait préséance sur les dispositions de la Charte de la langue française, et c'est ce qui est en vigueur au Québec.
The Supreme Court has stated that the Canadian Charter had precedence over the provisions of the French Language Charter and that's what is in force in Quebec.