Vertaling van "canadienne aurait préséance " (Frans → Engels) :

Ainsi, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes aurait préséance sur les autres lois fédérales, à l'exception de la Loi constitutionnelle, qui comprend la Charte des droits ainsi que d'autres lois quasi constitutionnelles dans le cadre de notre système juridique, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, bien entendu, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This would mean that the Canadian victims bill of rights would prevail over other federal statutes, with the exception of the Constitution Act, which includes the Charter of Rights and other quasi-constitutional statutes within our legal system, such as the Official Languages Act, the Privacy Act, and, of course, the Canadian Human Rights Act.

Par contre, le constituant — le mot code de la Cour suprême pour dire Jean Chrétien et Pierre Trudeau — a décidé, en 1982, que le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne aurait préséance sur la Charte de la langue française.
However, the framers—the Supreme Court’s code word for Jean Chrétien and Pierre Trudeau—decided in 1982 that sub-section 23(2) of the Canadian Charter would take precedence over the Charter of the French Language.

L'exclusion des non-membres des terres de réserve bénéficierait sans doute de la protection constitutionnelle asurée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle et aurait préséance sur toute directive conflictuelle découlant des mesures de protection figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The exclusion of non-members from reserve lands would likely attract constitutional protection as a result of section 35 of the Constitution Act, and take precedence over any conflicting direction arising from the protections of the Canadian Human Rights Act.

Ce qui est malheureusement trop clair, c'est qu'advenant un référendum sur la séparation du Québec, cette question serait étudiée par le Parlement canadien selon un calendrier précis et accéléré, et aurait préséance même sur une autre proposition visant à améliorer la fédération canadienne, ce qui n'est pas non plus une «exigence» de la cour, mais une décision du gouvernement.
What is all too clear, unfortunately, is that if a referendum were held on Quebec's separation, the question would be examined by the Parliament of Canada within a specific and limited period, and it would even take precedence over another proposal to improve the Canadian federation, which is also not a " requirement" from the court, but a government decision.

Quelle loi aurait préséance sur l'autre, une Loi sur la Société canadienne des postes modifiée comme le propose le projet de loi S- 219 ou le Code criminel et le Code canadien du travail?
Which legislation would be given precedence, an amended Canada Post Corporation Act as proposed by Bill S-219 or the Criminal Code and the Canada Labour Code?