Traduction de «charte canadienne aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Charte canadienne et les droits des femmes - Progrès ou recul ? [ La Charte canadienne et les droits des femmes ]
Canadian Charter Equality Rights for Women: One Step Forward or Two Steps Back? [ Canadian Charter Equality Rights for Women ]

Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]
Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]

Charte canadienne des devoirs et des responsabilités [ Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités ]
Canadian Charter of Duties and Responsibilities [ An Act to establish a Canadian Charter of Duties and Responsibilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu’en appliquant de pareilles mesures, le gouverneur en conseil serait assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Déclaration canadienne des droits et aurait à tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en ce qui concerne ceux des droits fondamentaux auxquels il ne saurait être porté atteinte même dans les situations de crise nationale,
AND WHEREAS the Governor in Council, in taking such special temporary measures, would be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights and must have regard to the International Covenant on Civil and Political Rights, particularly with respect to those fundamental rights that are not to be limited or abridged even in a national emergency;

Par contre, le constituant — le mot code de la Cour suprême pour dire Jean Chrétien et Pierre Trudeau — a décidé, en 1982, que le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne aurait préséance sur la Charte de la langue française.
However, the framers—the Supreme Court’s code word for Jean Chrétien and Pierre Trudeau—decided in 1982 that sub-section 23(2) of the Canadian Charter would take precedence over the Charter of the French Language.

Les deux premières pétitions attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'ajout de l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne accorderait un statut spécial ainsi que des droits et privilèges particuliers à certains groupes et les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés qui aurait pour but l'insertion de l'expression «orientation sexuelle».
The first two draw to the attention of the House that the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges. They call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

L'adoption des articles 2 et 15 de la Charte canadienne aurait dû normalement être interprétée comme abrogeant les dispositions incompatibles de l'article 93 de 1867.
The passage of Sections 2 and 15 of the Canadian Charter should normally have been interpreted as repealing the incompatible provisions of Section 93 of the Constitution Act, 1867.

En cette capacité, il contribue de façon importante à l'élaboration de la notion d'une charte canadienne des droits, de son inscription dans une constitution entièrement canadienne, et à l'étude des répercussions que cela aurait pour les libertés fondamentales de tous les Canadiens.
In this capacity he made important contributions to the development of the concept of a Canadian charter of rights entrenched in a fully Canadian Constitution and what this should mean for the civil liberties of all Canadians.