Traduction de «charge du développement ait répondu » (Français → Anglais) :

2. se félicite que le nouveau membre de la Commission en charge du développement ait répondu favorablement à la demande exprimée par plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les points controversés soulevés dans le cadre des négociations relatives aux APE, conformément aux déclarations du président de la Commission; insiste sur la nécessité d'exercer un contrôle parlementaire vigilant sur la négociation et la mise en œuvre des APE;
2. Welcomes the new Commissioner for Trade's positive response to the request by several ACP countries and regions for a review of the contentious issues raised in the EPAs negotiations, in line with the statements made by the President of the Commission; underlines the need for close parliamentary monitoring of the EPAs negotiations and implementation;

3. se félicite de ce que le nouveau commissaire en charge du commerce ait répondu positivement à la demande de réexamen des points litigieux, présentée par plusieurs pays et régions ACP, conformément aux déclarations du président de la Commission;
3. Welcomes the new Commissioner for Trade’s positive response to the request by several ACP countries and regions to revisit the contentious issues, in line with the statements made by the President of the Commission;

Le sénateur Mercer : Je ne nie pas que le ministre ait répondu. Madame le ministre chargé des aînés a effectivement répondu au rapport.
Senator Mercer: I do not deny that the minister did respond, and the minister responsible for seniors did respond to the report.

3. se félicite de ce que le nouveau commissaire en charge du commerce ait, dans le droit fil des déclarations du président de la Commission, répondu positivement à la demande de réexamen des points litigieux, présentée par plusieurs pays et régions ACP;
3. Welcomes the new Commissioner for Trade's positive response to the request by several ACP countries and regions to revisit the contentious issues, in line with the statements made by the President of the Commission;

Le fait qu’un organisme n’ait jamais été établi, bien qu’il soit prévu par la loi, et qu’il soit chargé: i) d’évaluer la contribution apportée par le département du développement industriel et ii) de recommander au ministre l’approbation ou le rejet des demandes, confirme que la législation en vertu de laquelle opère l’autorité chargée de l’octroi n’est, dans la pratique, pas respectée et qu’il n’existe dès lors pas de sécurité juridique sur les modalités d’octroi de la subvention.
The fact that a body has never been established although it is foreseen by the law and it is responsible for: (i) assessing the input provided by the Industrial Development Department and (ii) recommending to the Minister the approval or rejection of applications, confirms that the legislation pursuant to which the granting authority operates is in practice not followed and thus there is no legal certainty on the way the subsidy is granted.

5.3. La totalité des Etats membres a répondu à ce questionnaire, qui a été complété par des rencontres aussi bien avec les autorités administratives en charge de ces problématiques (ministères de l’Intérieur ou de la Justice, pour l’essentiel) qu’avec des représentants de l’industrie, des détaillants ou encore des catégories socioprofessionnelles les plus intéressées par les développements de la directive 91/477/CEE.
5.3. All the Member States replied to this questionnaire, which was supplemented by meetings with both the administrative authorities responsible for these issues (mainly the Ministries of the Interior and Ministries of Justice) and representatives of industry, retailers and the socioprofessional categories most affected by the developments of Directive 91/477/EEC.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai été très heureuse qu'un membre de mon équipe, en l'occurrence le ministre en charge de l'APECA, qui intervient également dans ces projets, ait répondu à une observation faite à la Chambre.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, last Friday I was very glad to have part of my team, the minister responsible for ACOA who also is involved in these particular projects, respond to an individual representation in the House.

La Commission européenne actuelle est la première qui ait désigné un commissaire spécialement chargé du développement rural, moi-même, et, en cette qualité, je suis heureux de déclarer que sur les 60 milliards d'écus engagés au titre des Fonds structurels pour la période allant de 1989 à 1993, 17 millliards d'écus ont été alloués au développement rural pour l'amélioration des structures agricoles, la diversification des économies rurales et la protection de l'environnement.
The present European Commission was the first to designate a Commissioner with specific responsibility for rural development and as that Commissioner, I am pleased to say that of the 60 billion ECU committed under the Structural Funds for the period from 1989 to 1993, 17 billion ECU have been allocated to rural development in terms - 2 - of improving agricultural structures, diversifying rural economies and protecting the environment.