Vertaling van "opère l’autorité chargée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code d'identification de l'autorité chargée de la comptabilité
accounting authority identification code

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité d'exécution | autorité chargée de l'excution
executing authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]
acceptance authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.
In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.

Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.
There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.

c) l’autorité publique soit assujettie à la vérification de ses comptes et de ses opérations financières par l’autorité chargée par la loi de la vérification des comptes de la province.
(c) the public authority must be subject to audit of its accounts and financial transactions by such authority as is charged by law with the audit of the accounts of the province.

Elles ont déjà entrepris de passer leurs dossiers à la loupe et d'affecter des ressources considérables à l'examen des opérations financières et aux efforts pour collaborer avec les autorités chargées de l'application de la loi.
They've been comprehensively going through records and allocating significant resources to reviewing transactions and working with law enforcement authorities.

les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.

Dans cette opération des coalisés, les États-Unis constituent l'autorité chargée du traitement à long terme des détenus et de leur sécurité.
In this Coalition operation, the authority responsible for the long-term treatment and security of detainees is the United States.

Les dispositifs de gestion et les autorités chargées des bassins hydrographiques dont la mise en place est prévue par la directive cadre sur l'eau constituent une structure de coordination des autorités de gestion opérant dans les différents bassins hydrographiques.
The management systems and river basin authorities established under the Water Framework Directive offer a structure for the co-ordination of management authorities within river basins.

Cependant, les autorités chargées de la désignation ne disposent pas toujours des outils pour évaluer et contrôler les activités des organismes notifiés qu'elles ont désignés, mais qui opèrent dans des pays situés en dehors de leur juridiction.
However, designating authorities do not always have the tools to assess and control the activities of the notified bodies they have designated, but which operate in countries outside their jurisdiction.

Cette opération reflète la volonté des autorités chargées de réglementer les secteurs d'utilité publique privatisés de créer un marché concurrentiel pour la lecture des compteurs, et en particulier la recommandation de la Monopolies and Mergers Commission, qui souhaite voir s'ouvrir à la concurrence les services de relevé de compteurs dans l'industrie du gaz.
The operation reflects the intention of the regulators of the privatised utilities that a competitive market for meter-reading services should be created and in particular the recommendation by the Monopolies and Mergers Commission that competition should be introduced into meter-reading in the gas industry.