Vertaling van "chapitre 11 soulèvent certaines interrogations " (Frans → Engels) :

Il y a également un certain nombre de questions juridiques et pratiques qui découlent de la mise en oeuvre de la directive dans les États membres en ce qui concerne les données constituées de sons et d'images et qui soulèvent certaines interrogations de la part des opérateurs appelés à appliquer la législation et des individus souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données.
There is in addition a number of legal and practical issues resulting from the implementation of the Directive in the Member States as regards sound and image data that create some uncertainty for operators called on to comply with the legislation and for individuals entitled to exercise their data protection rights.

Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.
This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.

Lors du débat sur le projet de loi C-38, celui précédant le projet de loi C-8, les députés du Bloc québécois avaient soulevé certaines interrogations sur le projet de loi, lesquelles étaient partagées par le vice-premier ministre et ministre des Finances du Québec.
During the debate on Bill C-38, now Bill C-8, Bloc members had expressed several reservations regarding the bill, which were shared by the Deputy Premier and Minister of Finance of Quebec.

Il est indéniable qu'après avoir reçu tous ces chapitres qui soulèvent certaines préoccupations, notre comité aura beaucoup de travail afin de formuler des recommandations et de suivre la voie que vous nous avez indiquée.
There's no doubt that after receiving the number of these chapters of concerns, this committee is going have substantial work ahead of it to come forward with recommendations and to follow your guidance on this.

– Si le rapport sur le rôle des femmes dans l'industrie souligne à juste titre les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les femmes dans le monde du travail et dans certains secteurs économiques, les propositions du texte soulèvent deux interrogations.
– (FR) Although the report on the role of women in industry rightly emphasises the many difficulties facing women in the labour market and certain economic sectors, the proposals in the text raise two questions.

Comme nous avons eu l'occasion d'en parler, d'autres députés membres du Comité permanent des comptes publics ont soulevé certaines interrogations, et non pas manifesté leur opposition.
As we had an opportunity to discuss the bill, other hon. members sitting on the Standing Committee on Public Accounts raised certain questions but they have not opposed it.

H. considérant que l'existence de certains médias et d'un grand nombre de pages d'accueil internet, qui sont la principale source d'informations sur les mouvements et les groupements qui incitent à la haine, à des attaques contre les institutions démocratiques et la stabilité politique, ainsi qu'à la violence, soulève des interrogations quant à la façon de lutter contre ce problème sans violer la liberté d'expression,
H. whereas the existence of some media outlets as well as a large number of Internet homepages which provide the main sources of information about movements and groups which incite hatred, attacks against democratic institutions and political stability and violence is giving rise to concerns as to how to counteract this problem without violating freedom of expression,

En outre, dans l'ensemble de l'Union européenne, les services d'intérêt général soulèvent un certain nombre d'interrogations et de questions communes à différents services et différentes autorités compétentes.
Moreover, throughout the European Union services of general interest raise a number of questions and issues that are common to different services and different competent authorities.

La directive prévoit, au chapitre IV, certaines obligations et règles concernant la publicité télévisée, le parrainage et le télé-achat: celles-ci concernent la quantité de publicité admise à l'écran (limites quotidiennes et horaires, article 18), le nombre et les modalités des interruptions publicitaires (article 11) ainsi que des règles applicables au contenu et à la présentation des messages publicitaires (articles 10, 12, 13, 14, 15 et 16).
The Directive lays down certain obligations and rules in its Chapter IV relating to television advertising, sponsorship and teleshopping: these concern the amount of advertising permitted on screen (daily and hourly limits, Article 18), the number of and form of advertising interruptions (Article 11), and rules applicable to the content and presentation of advertising messages (Articles 10, 12, 13, 14, 15 and 16).

Les personnes morales et les syndicats ont une personnalité juridique, et le fait de les priver du droit de contribuer au processus électoral soulève certaines interrogations.
Corporations and trade unions do have legal personalities, and denying them the right to contribute to the electoral process raises questions.