Traduction de «relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations » (Français → Anglais) :

Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.
This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.

La dette existante des partis politiques soulève également des interrogations, et certains se demandent jusqu’à quel point elle pourrait – ou devrait – entrer en ligne de compte dans les arrangements relatifs au financement public.
Questions have also been raised regarding the existing debts of political parties, and to what extent these can – or should – be considered in terms of public financing arrangements.

Le Bloc a soulevé, durant la période des questions, certains points relativement à ce qu'on appelle le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain selon lequel les sociétés peuvent intenter des poursuites contre des pays étrangers.
The Bloc during question period raised a number of questions with respect to the so-called chapter 11 in the North American Free Trade Agreement whereby corporations have an opportunity to litigate across the border.