Traduction de «changement de circonstances constaté pouvait » (Français → Anglais) :

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, l’examen a également porté sur la question de savoir si le changement de circonstances constaté pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also examined whether the changed circumstances which were found to exist could reasonably be considered to be of a lasting nature.

constate que les zones rurales, y compris les régions ultrapériphériques et de montagne, sont davantage exposées au changement climatique réel ou potentiel, ce qui les rend moins attrayantes et plus exposées au vieillissement et au déclin de leur population; reconnaît qu'il faut permettre à l'agriculture de s'adapter pour faire face à des circonstances changeantes en faisant appel à toutes les solutions technologiques à sa disposition, afin que les terres agricoles soient exploitées dans un plus grand souci de leur viabilité à long terme.
Notes that rural areas, including outermost and mountainous regions, are more exposed to actual and potential climate change, which makes them less attractive and more susceptible to aging populations and depopulation; recognises that agriculture must be allowed to adapt to meet changing circumstances using all available technological solutions to ensure that farmland is used more sustainably.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

En ce qui concerne la nature durable du changement de circonstances, il a été conclu, à la lumière des constatations exposées au considérant 68 ci-dessus, qu’il n’existait aucune raison d’estimer que le changement du niveau de subventionnement n’était pas de nature durable.
With regard to the lasting nature of the changed circumstances, in light of the findings set out in recital 68 above, it was concluded that there were no reasons to consider that the changed level of subsidisation was not of a lasting nature.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also examined whether the changed circumstances could reasonably be said to be of a lasting nature.

Un mois après le début de son deuxième procès on pouvait constater l’ampleur du changement survenu au cours de ces six dernières années: le pouvoir judiciaire dans les affaires pénales est totalement subordonné au pouvoir étatique.
One month of his second trial has shown the scope of change that has happened in the last six years. The judiciary in criminal cases has been totally subordinated to state power.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement des circonstances concernant le dumping constaté par rapport à l'enquête initiale pouvait raisonnablement être considéré comme durable.
In accordance with Article 11(3) of the basic Regulation, it was also examined whether the changed circumstances with respect to the original investigation regarding dumping could reasonably be considered to be of a lasting nature.

Le Conseil a noté que, depuis la précédente évaluation qui a eu lieu en décembre 2000, aucun élément significatif témoignant d'un changement de politique de la part du gouvernement cubain, dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune, pouvait être constaté.
The Council noted that, since the previous review in December 2000, there was no evidence of any significant fact which would indicate a change of policy on the part of the Cuban Government which would contribute to the achieving of the objectives of the common position.

Si nous voulons replacer le contenu de ce projet de loi dans un contexte historique, nous devrions remonter non pas au dernier changement, qui date de 1995, mais au régime original, qui prévoyait explicitement l'obligation de tenir compte des circonstances du dossier, et, selon les circonstances, il pouvait s'avérer que la personne ne soit pas renvoyée.
If we're going to compare what's in this bill to the way things used to be, we should really go back not to the last change in 1995, but to the way it was originally, when it was in fact built into the law that one would have regard for the circumstances of the case, and, depending on that, the person would not be removed.