Vertaling van "dumping constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un dumping ayant été constaté lors de la comparaison des valeurs normales aux prix à l'exportation, il a été conclu que l'application d'ajustements à ces prix à l'exportation exprimés sur une base FOB n'aurait pas eu d'incidence sur la conclusion de l'existence d'un dumping, car réduire les prix à l'exportation au moyen d'autres ajustements à la baisse n'aurait fait qu'accroître la marge de dumping.
As dumping was found when comparing the normal values to the export prices, it was concluded that applying adjustments to those export prices that were expressed on an FOB basis would not have affected the finding that there was dumping, as lowering the export prices by means of further downward adjustments would have only increased the dumping margin.

De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.
In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.

4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 21, un droit antidumping définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3.
4. Where the facts as finally established show that there is dumping and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 21, a definitive anti-dumping duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3).

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show that there is dumping and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive anti-dumping duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.

5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.
5. An anti-dumping duty shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on imports of a product from all sources found to be dumped and causing injury, except for imports from those sources from which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.

Un producteur-exportateur a fait valoir qu’en calculant sa marge de dumping, le montant total du dumping constaté devait s’exprimer en pourcentage de la valeur caf totale de toutes les transactions d’exportation et non en tant que pourcentage de ces transactions d’exportation utilisées dans le calcul du montant du dumping.
One exporting producer argued that in calculating its dumping margin, the total amount of dumping found should be expressed as a percentage of the total CIF value of all export transactions and not as a percentage of those export transactions used in calculating the amount of dumping.

La méthodologie utilisée a été expliquée aux considérants 93 à 96 ci-dessus et les raisons pour lesquelles le montant du dumping constaté est exprimé en pourcentage des transactions d’exportation utilisé dans le calcul du montant du dumping ont été décrites aux considérants 107 et 108 ci-dessous, ce qui est parfaitement conforme à l’article 2.4.2 de l’accord antidumping de l’OMC, qui se réfère aux transactions d’exportation comparables.
The methodology used was explained in recitals 93 to 96 above and the reasons for expressing the amount of dumping found as a percentage of those export transactions used in calculating the amount of dumping outlined in recitals 107 and 108 below are in full compliance with Article 2.4.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement, which refers to comparable export transactions.

Sur cette base, il est correct d’exprimer le montant du dumping constaté en pourcentage de ces transactions d’exportation utilisées pour calculer le montant du dumping – cette conclusion est considérée comme représentative de tous les types exportés.
On this basis, it is correct to express the amount of dumping found as a percentage of those export transactions used in calculating the amount of dumping — this finding is considered to be representative for all types exported.

C’est pourquoi il a été raisonnable d’exprimer le montant du dumping constaté en pourcentage des transactions d’exportation utilisées dans le calcul du montant du dumping.
Therefore, it was reasonable to express the amount of dumping found as a percentage of those export transactions used in calculating the amount of dumping.

Le taux de dumping constaté étant inférieur à la marge de préjudice établie lors de l’enquête précédente, il convient de fixer le taux du droit au niveau de la marge de dumping établie.
Since the dumping level found is lower than the injury margin established in the previous investigation, the duty rate should be set at the dumping level found.