Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «chambres du parlement doivent débattre » (Français → Anglais) :

Il revient alors aux Chambres du Parlement de débattre du projet de loi, y compris de ses incidences sur le plan constitutionnel, et de déterminer s'il y a lieu de l'adopter ou non.

It is then for the houses of Parliament to debate the proposed law, including its constitutional implications, and to determine whether or not it will pass and become law.


De fait, le projet de loi fait partie de ceux qui nécessitent le consentement royal, ce processus parlementaire ancestral qui consiste à obtenir l'autorisation de la reine pour que l'une ou l'autre Chambre du Parlement puisse débattre d'un projet de loi qui a une incidence sur les intérêts souverains et absolus de Sa Majesté.

This purpose places this bill in that class of bills that require the Royal Consent, that ancient parliamentary process to obtain the Queen's agreement for either house to debate or consider any bill that affects Her Majesty's sovereign and absolute interests.


44. salue l'intention de la Commission de présenter dès la mi-2010 des propositions législatives relatives aux chambres de compensation et aux référentiels centraux et de débattre au plus vite des détails techniques avec toutes les institutions au niveau des États membres et de l'Union européenne, en particulier avec le Conseil et le Parlement en tant que colégislateurs;

44. Welcomes the Commission’s intention to submit legislative proposals on clearing houses and trade repositories as early as mid-2010 and to discuss the technical details with all institutions at national and EU level, in particular the Council-Parliament legislative authority, at an early stage;


Entre-temps, je crois que les deux Chambres du Parlement doivent débattre et décider de la question indépendamment de l'action ou de l'inaction du gouvernement.

In the meantime, I feel the issue must be properly debated and addressed in both Houses of Parliament, whether or not the government will take the lead.


Selon moi, c'est une question dont le Parlement doit débattre, car le bien-être de nos enfants, qui doivent être emmenés à l'école par leurs parents, est une question que le Parlement est obligé d'aborder.

In my view, this is a question that Parliament should debate, because the well-being of our children, who should be taken to school by their parents, is a matter that it behoves this Parliament to address.


Selon moi, c'est une question dont le Parlement doit débattre, car le bien-être de nos enfants, qui doivent être emmenés à l'école par leurs parents, est une question que le Parlement est obligé d'aborder.

In my view, this is a question that Parliament should debate, because the well-being of our children, who should be taken to school by their parents, is a matter that it behoves this Parliament to address.


Le Conseil et le Parlement doivent cependant encore débattre des règlements applicables à cette forme de coopération et dégager un accord, notamment en ce qui concerne le règlement général et le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).

However, the Council and Parliament still need to discuss the regulations applicable to this form of cooperation and reach an agreement, particularly with regard to the general regulation and the regulation on the European Regional Development Fund (ERDF).


Le Conseil et le Parlement doivent cependant encore débattre des règlements applicables à cette forme de coopération et dégager un accord, notamment en ce qui concerne le règlement général et le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).

However, the Council and Parliament still need to discuss the regulations applicable to this form of cooperation and reach an agreement, particularly with regard to the general regulation and the regulation on the European Regional Development Fund (ERDF).


Considérant que le déploiement d'unités des Forces armées canadiennes lors d'un éventuel conflit en Irak pourrait avoir de graves conséquences pour la sécurité de notre pays, de nos soldats et de nos concitoyens, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle s'engager à ce que les deux Chambres du Parlement puissent débattre cette importante question et voter sur la participation du Canada dans ce conflit comme nous l'avons fait en 1991, avant que le Canada ne déclare officiellement la guerre à l'Irak?

Since the deployment of Canadian Forces units in a possible conflict in Iraq could have serious consequences for the security of Canada, our soldiers and the population, can the Leader of the Government in the Senate commit to allowing both houses of Parliament to debate this important issue and vote on Canada's participation in this conflict, as we did in 1991, before Canada officially declares war on Iraq?


Au cours des travaux de la Chambre, les députés doivent débattre d'une grande variété de questions et prendre position sur ces dernières.

In the course of the business of the House, hon. members are required to debate and take positions on a great variety of issues.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

chambres du parlement doivent débattre ->

Date index: 2021-04-13
w