Traduction de «chambre stipulant clairement quelles » (Français → Anglais) :

Dans la Loi sur les langues officielles, on stipule clairement quelles institutions fédérales y sont assujetties et on définit ces institutions fédérales.
The Official Languages Act clearly stipulates which federal institutions are subject to it, and these federal institutions are defined.

Bien que les comités soient libres d'établir leur propre programme, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule clairement, à la page 1048, certaines limites: « les comités ont la liberté d'organiser leurs travaux comme ils l'entendent en autant que leurs études ainsi que les motions et rapports qu'ils adopteront respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre».
Though committees are masters of their own agenda, limitations are spelled out in House of Commons Procedure and Practice, second edition, which states on page 1048, and I quote, “committees are free to organize their proceedings as they see fit provided that their studies and the motions and reports they adopt comply with the orders of reference and instructions issued by the House”.

Plusieurs jours après le retrait des fonds supplémentaires, le ministre a fait une déclaration à la Chambre stipulant clairement quelles étaient ses intentions.
Several days after the withdrawal of the sups, the minister made a statement in the House that clearly set out what his intention was.

Si on avait, comme dans les provinces, une réglementation qui stipule clairement quelles sont les attentes, les pénalités, les conséquences et les responsabilités de chacun, on serait en mesure d'exercer un peu plus de pression sur l'ensemble des intervenants pour s'assurer que chacun joue son rôle, ce qui ne semble pas être le cas au moment où on se parle.
If there were regulations, as there are in the provinces, that clearly spelled out expectations, penalties, consequences, and responsibilities for each party, then more pressure could be put on the various stakeholders in order to ensure that each one was playing its role.

Quelles sont les mesures prises par la Commission depuis le 14 décembre 2009, date à laquelle Joerg Wuttke a, en sa qualité de président de la chambre de commerce de l’UE en Chine, adressé une lettre aux autorités chinoises où il exprimait clairement l’inquiétude que lui inspirait ce programme et demandait plusieurs explications sur le contenu du programme et sur ses conséquences éventuelles?
What steps has the Commission taken since the President of the EU's Chamber of Commerce in China, Joerg Wuttke, clearly expressed his concern about the programme in a letter to the Chinese authorities on 14 December 2009 and put a number of questions asking for clarification of the programme's content and possible implications?

Quelles sont les mesures prises par la Commission depuis le 14 décembre 2009, date à laquelle Joerg Wuttke a, en sa qualité de président de la chambre de commerce de l'UE en Chine, adressé une lettre aux autorités chinoises où il exprimait clairement l'inquiétude que lui inspirait ce programme et demandait plusieurs explications sur le contenu du programme et sur ses conséquences éventuelles?
What steps has the Commission taken since the President of the EU's Chamber of Commerce in China, Joerg Wuttke, clearly expressed his concern about the programme in a letter to the Chinese authorities on 14 December 2009 and put a number of questions asking for clarification of the programme's content and possible implications?

Il est nécessaire de stipuler clairement quelles autorités ont accès aux données et pendant combien de temps les données peuvent être retenues.
It must be made clear which authorities have access to the data, and it must be laid down clearly how long the data may be stored.

Afin d'éviter tout risque de dumping social, il importe de stipuler clairement que c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui s'applique (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quel que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du service de contrôle de la circulation aérienne.
In order to avoid any risk of social dumping, it is important to state clearly that it is the employment law of the host country where the candidate actually exercises his/her activities that applies (whatever form the law in question may take: law, collective agreement, etc.), whatever the nationality of the employing air traffic control service provider may be, or the law governing its activities.

Mais nous avons besoin d'un rapport stipulant clairement dans quels pays, en quelle année et à quel mois.
But we need a report in which it clearly states which countries and in which month of which year, and then we will also be able to lend you our support and build up a decent external service for the Union.

Conformons-nous à la Loi sur le Parlement du Canada qui stipule clairement que quand un sénateur est absent - c'est à dire qu'il ne se trouve pas à la Chambre ou là où l'on pense qu'il devrait être, et nous pensons qu'il aurait dû être ici hier - et qu'il a un certificat, il est considéré comme étant présent.
Let us follow the Parliament of Canada Act, which states very clearly that when a senator is absent - that is, he is not in the chamber or is not wherever someone might think he should be, as we think Senator Thompson should have been here yesterday - if he has a valid medical certificate, he is considered to be in attendance.