Traduction de «nécessaire de stipuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des programmes relevant d'une gestion centralisée ou conjointe , le règlement d'application de l'IAP stipule que la Commission peut mener les actions qu'elle juge nécessaires pour assurer un suivi des programmes concernés.
In the case of programmes under centralised or joint management, the IPA implementing Regulation stipulates that the Commission may undertake any actions it deems necessary to monitor the programmes concerned.

Dans le cas des programmes relevant d’une gestion centralisée ou conjointe , le règlement de mise en œuvre de l’IAP stipule que la Commission peut mener les actions qu’elle juge nécessaires pour assurer un suivi des programmes concernés.
In the case of programmes under centralised or joint management, the IPA implementing regulation stipulates that the Commission may undertake any actions it deems necessary to monitor the programmes concerned.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation.
Their basic purpose was to undertake the mid-term evaluation and its subsequent updating in satisfactory conditions of transparency and independence and a level of quality adequate to ensure credible results within the time limits laid down in the rules.

Les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 sont plus ciblées que celles prévues dans la LPRPDE. Par conséquent, ce nouvel article est rendu nécessaire pour stipuler que les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 l'emporteraient sur les dispositions de primauté de la LPRPDE en cas de conflit entre les deux lois.
The consent provisions in Bill C-28 are more targeted than those in PIPEDA, so this new section is necessary to ensure that in the event of a conflict between the two acts, the consent provisions in Bill C-28 prevail despite the privacy clause in PIPEDA.

Considérant que l’Article 105 de la Charte des Nations Unies stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation;
Whereas Article 105 of the Charter of the United Nations provides that the Organization shall enjoy in the territory of each of its Members such privileges and immunities as are necessary for the fulfilment of its purposes and that representatives of the Members of the United Nations and officials of the Organization shall similarly enjoy such privileges and immunities as are necessary for the independent exercise of their functions in connection with the Organization.

De plus, le paragraphe 10(5) tel que proposé est ambigu parce qu'il stipule que les gens qui participent avec succès à un programme de traitement de la toxicomanie ne se voient pas infligés de peine minimale obligatoire. Par contre, l'article 720 du Code stipule que si ces gens participent avec succès à un programme de traitement, ce qui est nécessaire pour être sous la supervision des tribunaux, une peine minimale obligatoire s'applique.
Also, there's what appears to be some ambiguity in respect of proposed subsection 10(5), because proposed subsection 10(5) provides that for people who successfully participate in and complete a drug treatment program, the mandatory minimum sentence wouldn't apply, but if they successfully participate in and complete a treatment program, as defined in section 720 of the code, which is required to have court supervision, a mandatory minimum sentence would apply.

Dans les deux cas, l'article 30 de la Loi sur la fonction publique, qui stipule que les nominations doivent être fondées sur le mérite, ne s'applique pas, ce qui veut dire qu'on n'est pas certain que ces gens sont habilités à occuper le poste qu'ils occupent; il n'y a pas nécessairement d'exigences en matière de langues officielles; une enquête de sécurité n'est pas nécessairement faite; et ces gens n'ont pas à prêter serment comme tout employé de la fonction publique doit le faire.
In both cases, section 30 of the PSEA, which stipulates that appointments must be made on the basis of merit, does not apply, which means that there is no guarantee that these people are entitled to work in the position they do: there are not necessarily any official language requirements; a security clearance is not necessarily conducted; and these people do not have to swear an oath, as all public service employees must do.

Le paragraphe 30(3) stipule que le gouvernement doit indiquer la date prévue de sa décision ainsi que les raisons justifiant la nécessité d'un délai supplémentaire «s'il y a lieu» et voilà l'expression très imprécise qui décuple le problème (1035) Dans son libellé actuel, cette disposition considère la pratique de ne pas donner les raisons comme normale en stipulant que le ministre ne produit les raisons que s'il le juge nécessaire.
Subclause 30(3) states that the government may, and there is that slippery word again, provide the reasons that it needs more time, and here it really compounds it, “if applicable” (1035) The way the clause is phrased it treats the practice of not providing reasons as normative by stating that the minister only needs to produce reasons if it is deemed applicable to do so.

Il stipule que les décisions rendues dans un État membre de l’Union européenne (UE) sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure sauf en cas de contestation.
A judgment given in an European Union (EU) country is to be recognised without special proceedings, unless the recognition is contested.