Traduction de «chambre ne mériterait-elle pas autant » (Français → Anglais) :

La ou les chambres de recours se réunissent autant que de besoin. La Commission détermine le nombre de chambres de recours et la répartition du travail entre elles.
The Commission shall determine the number of Boards of Appeal and the work allocated to it or them.

Pourquoi cette Chambre ne mériterait-elle pas autant de respect si nous avions été élus, comme le sont les députés?
Why would this chamber not be at least as well respected if we were elected, as the members of the House of Commons are?

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

J'ai eu le plaisir de travailler avec certains sénateurs très compétents et très travailleurs, qui sont déterminés à faire du Canada un meilleur endroit où vivre. Toutefois, notre système et le premier ministre imposent des limites aux sénateurs, et ils en font tout autant pour nous qui siégeons à la Chambre, qui gagnerait elle aussi à être réformée.
I have had the pleasure of working with some of the very hard-working and knowledgeable senators, senators who are committed to making Canada better; however, they are constrained by our system itself and by our Prime Minister, as are we in this chamber, which could also use some reforms.

annuler la décision de la cinquième chambre de recours du 30 avril 2014 dans les affaires R 240/2013-5 et R 303/2013-5 pour autant qu’elle concerne l’affaire R 240/2013-5; et
annul the decision of the Fifth Board of Appeal of 30 April 2014 in Cases R 240/2013-5 and R 303/2013-5 insofar as it concerns Case R 240/2013-5; and

Nous sommes certains que les membres du comité feront du bon travail, qu'ils amélioreront la mesure législative autant que faire se peut et qu'ils la renverront sans trop tarder à la Chambre pour qu'elle puisse aller ensuite au Sénat et recevoir la sanction royale.
We trust that the committee members will do a good job, improve the legislation in any way it can be improved, and return it to the House in a speedy form so that it can go on to the Senate and receive royal assent.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide
Appeal brought against the judgment of the General Court (Second Chamber) of 7 December 2010 in Case T-11/07 Frucona Kosice a.s v European Commission in which the General Court dismissed an action for annulment of the Commission Decision C(2006) 2087 final, of 7 June 2006, concerning aid granted by Slovakia for Frucona Košice in the form of a cancellation of a tax debt by the competent tax office in a collective bankruptcy procedure (State Aid No C 25/2005, ex NN/2005), in so far as that decision declares that measure incompatible with the common market and orders Slovakia to recover the aid in its entirety

Pourquoi cette Chambre attache-t-elle autant d’importance à un partenariat?
Why does this House attach so much importance to the partnership?

D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.
One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?

Le président suppléant (M. Kilger): Sur ce point, je crois savoir que, lorsqu'un député de la Chambre lit une citation, elle est autant attribuable à ce député que s'il en était lui-même l'auteur.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): On that point, I am of the understanding at this time that when any member in the House reads a quote it is just as attributable to that person as if he or she were saying it.