Traduction de «cour criminelle hésiterait-elle » (Français → Anglais) :

Le problème, d'après l'interprétation que nous en faisons, tient au fait que la cour criminelle internationale ne pourrait se pencher sur aucune question qui figurerait à l'ordre du jour des travaux du Conseil de sécurité et que les causes susceptibles d'être entendues par la cour criminelle internationale seraient celles-là mêmes dont on s'attendrait qu'elles soient à l'ordre du jour du Conseil de sécurité.
The problem is, the way we read it is that anything on the Security Council agenda would be off limits to the international criminal court and the matters the international criminal court would be dealing with are the very matters that one might expect on the agenda.

3. répète qu'il est essentiel que le gouvernement libyen coopère avec la Cour pénale internationale (CPI); se réjouit de la déclaration de la procureure de la CPI du 25 juillet 2014, dans laquelle elle avertissait que son bureau n'hésiterait pas "à enquêter sur les crimes commis en Libye relevant de la compétence de la Cour et à en poursuivre les auteurs quel que soit leur statut officiel ou leur affiliation";
3. Reaffirms the importance of the Libyan Government’s cooperation with the International Criminal Court (ICC); welcomes the statement of 25 July 2014 by the ICC prosecutor warning that her office ‘will not hesitate to investigate and prosecute those who commit crimes under the court’s jurisdiction in Libya irrespective of their official status or affiliation’;

D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.
One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?

Cette définition est importante, puisqu'elle doit nous assurer que lorsque la magistrature, soit un juge d'une cour de droit commun mais particulièrement un juge d'une cour criminelle, aura devant elle des personnes qui auraient été accusées de pornographie infantile ou de pornographie juvénile, il devra y avoir comme composante principale des représentions d'activités sexuelles d'une personne de moins de 18 ans.
This definition is important since it must ensure that when judges—a judge in an ordinary court of law, but especially a judge in a criminal court—have appearing before them people charged with child pornography, the main component of the charge must be depictions of sexual activity of a person under the age of 18 years.

Question n 89 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) : Au sujet du Rapport annuel du Service canadien de renseignements criminels sur le crime organisé au Canada en 2002, au cours de l’exercice courant et des années antérieures: a) combien d’armes à feu illégales les organisations criminelles ont-elles dérobé aux autorités policières ou militaires ou obtenues par d’autres moyens; b) à combien d’armes à feu légalement enregistrées les organisations criminelles ont-elles eu accès en enfreignant le Système d’enregistrement des armes à autorisation restreinte ou le Registre canadien des armes à feu? L’hon.
Question No. 89 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the Criminal Intelligence Service Canada Annual Report on Organized Crime in Canada for 2002, in the current and past years: (a) how many illicit firearms have organized crime groups stolen or obtained by other means from the police and the military; and (b) how many legally registered firearms have organized crime groups accessed because they have breached the Restricted Weapon Registration System and/or the Canadian Firearms Registry?

Nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé quant à l'établissement d'une cour criminelle internationale, telle qu'elle est actuellement proposée, cour qui pourrait aisément se transformer en instrument politique et dont la juridiction concernant ceux qui violent vraiment les droits de l'homme, tels les terroristes, n'est pas claire.
We do not share the enthusiasm for an international criminal court, as currently proposed, which might easily become a political instrument and whose jurisdiction over real human rights abusers, such as terrorists, is unclear.

La Commission a écrit pour dire que si tel n'était pas le cas, elle n'hésiterait pas alors à porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes .en 2006!
The Commission has written to say that if this were not done, then it would not hesitate to bring a case before the European Court of Justice .in 2006?

Cette Cour suscite effectivement l’espoir d’une nouvelle ère pour la justice internationale, elle procure un outil efficace pour combattre l’impunité et est donc un facteur de dissuasion - comme vient de le dire le Président du Conseil - pour ceux qui seraient tentés de perpétrer des actes criminels graves que cette Cour a la compétence de juger.
This Court brings the hope of a new era for international justice; it provides an effective tool for fighting impunity, and is therefore a deterrent factor – as the President of the Council has just said – to those who are tempted to carry out serious criminal acts that the Court has the authority to try.

Elle s'est toujours engagée en faveur d'une entrée en vigueur rapide du statut de Rome et à la concrétisation d'une Cour criminelle internationale efficace et crédible.
That will go further to promote the commitment to a speedy entry into force of the Rome Statute and the effective and credible establishment of an International Criminal Court.

si la personne a vécu ailleurs qu’au Canada au cours des 10 dernières années, un document délivré par un corps policier du pays étranger indiquant si : 1) la personne y a été condamnée en tant qu’adulte pour une infraction qui aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou en matière criminelle si elle avait été commise au Canada; ou 2) la personne s’y est vu déclarer coupable – alors qu’elle avait au moins 14 ans, mais moins de 18 ans – d’une infraction qui aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou en matière criminelle si elle avait été commise au Canada, et imposer une peine plus longue que la peine maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une infraction équivalente (al. 56.1(3)y)).
for any of the defined staff members who have lived in a country other than Canada in the past 10 years, a document from a police force in that country stating whether 1) the person was convicted as an adult in that country of an offence that would have constituted a designated drug or criminal offence if committed in Canada, or 2) they were convicted of an offence committed in that country – when at least 14 years old but less than 18 – that would have constituted a designated drug or criminal offence if committed in Canada and sentenced to a term greater than the maximum sentence for an equivalent offence under the Youth Criminal Justice Act (section 56.1(3)(y)).