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Vertaling van "criminelle hésiterait-elle autant " (Frans → Engels) :

Leur situation est d'autant plus inacceptable qu'aujourd'hui encore, les victimes doivent assumer la majeure partie des coûts liés aux conséquences des actes criminels qu'elles subissent : perte de travail, frais juridiques et frais médicaux.

What is even more unacceptable is that victims still have to pay the majority of the costs associated with the consequences of the crime, such as lost wages and legal and medical costs.


D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant ...[+++]

One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committe ...[+++]


La police suscite la peur plutôt que la confiance, et ce problème est d'autant plus complexe qu'au moment où les sévices ont été commis, la plupart des victimes étaient en train de commettre un acte criminel, puisqu'elles se trouvaient illégalement sur une propriété.

The police are feared rather than trusted, a problem that's compounded by the fact that most of the victims were committing the criminal offence of trespassing at the time they suffered the abuses.


2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les ...[+++]

2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.


2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les aute ...[+++]

2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.


Les manifestations de la criminalité organisée sont diverses autant au niveau des formes que peut prendre l’organisation criminelle (mafias, cartels) et de sa composition plus ou moins homogène qu’en ce qui concerne les activités qu’elle pratique.

Criminal organisations take many different forms (mafias, cartels), vary in their degree of homogeneity and engage in a wide variety of activities.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les peines visées à l'article 5 puissent être aggravées, sauf si les peines encourues sont déjà les peines maximales possibles selon la législation nationale, lorsque les infractions criminelles visées aux articles 3, 3 bis et 4, pour autant qu'elles se rapportent à des infractions terroristes, sont commises dans les conditions suivantes:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 5 may be increased, save where the sentences imposable are already the maximum sentences possible under national law, where criminal offences referred to in Articles 3, 3a and 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are committed under the following circumstances:


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions énoncées à l'article 5 puissent être aggravées, sauf si les peines encourues sont déjà les peines maximales possibles selon la législation nationale, lorsque les infractions criminelles visées aux articles 3 et 4, pour autant qu'elles se rapportent à des infractions terroristes, sont commises dans les conditions suivantes:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 5 may be increased, save where the sentences imposable are already the maximum sentences possible under national law, where criminal offences referred to in Article 3 and 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are committed under the following circumstances:


24. exprime sa profonde préoccupation face aux activités de nature illicite ou criminelle dont se rendent coupables certaines sectes, ainsi que devant les atteintes à l'intégrité psychique des personnes que certaines d'entre elles pratiquent à l'égard de leurs adhérents, atteintes d'autant plus graves qu'elles concernent parfois des mineurs d'âge;

24. Voices its deep concern at the unlawful or criminal activities perpetrated by certain sects and at the violation by some of them of their members' psychological integrity, such violations being all the more serious as they sometimes concern minors;


Surtout, dans ce système, autant la victime cesse de nourrir de la colère, autant la personne criminelle prend conscience du mal qu'elle a fait et du fait qu'elle peut changer de vie.

Above all, in this system, the victim has to stop feeding their anger and the criminal has to understand the hurt they have caused and that they can change their lives.




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criminelle hésiterait-elle autant ->

Date index: 2021-11-21
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