Traduction de «chambre a rejeté le pourvoi et condamné recaro » (Français → Anglais) :

Par ordonnance du 14 janvier 2015, la Cour de Justice (septième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné Recaro Holding GmbH à supporter ses propres dépens.
By order of 14 January 2015 the Court of Justice (Seventh Chamber) has dismissed the appeal and ordered Recaro Holding GmbH to bear its own costs.

Par ordonnance du 26 février 2015, la Cour de justice (huitième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné Fundação Calouste Gulbenkian aux dépens.
By order of 26 February 2015 the Court of Justice (Eighth Chamber) has dismissed the appeal and ordered Fundação Calouste Gulbenkian to bear its own costs.

Par ordonnance du 13 janvier 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné Asos plc à supporter ses propres dépens.
By order of 13 January 2015 the Court of Justice (Sixth Chamber) has dismissed the appeal and ordered Asos plc to bear its own costs.

Par ordonnance du 11 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses dépens.
By its order of 11 December 2014, the Court of Justice of the European Union (Sixth Chamber) dismissed the appeal and ordered the appellant to bear its own costs.

Par ordonnance du 9 octobre 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme manifestement non fondé.
By order of 9 October 2014, the Court of Justice (Sixth Chamber) dismissed the appeal as manifestly unfounded.

2. déplore que le premier gouvernement proposé par le Conseil présidentiel ait été rejeté par la Chambre des représentants mais, dans le même temps, se félicite que le principe de l'accord politique ait été entériné; condamne vivement l'enlèvement du député à la Chambre des représentants Mohamed al-Ra’id et demande à tous les acteurs influents de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer sa libération immédiate et inconditionnelle; s'oppose à toute stratégie de quelque partie que ce soit pour entraver ou ralentir le processus politique de formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale;
2. Regrets that the first cabinet proposed by the Presidential Council was rejected by the House of Representatives, but at the same time welcomes the endorsement in principle of the political agreement; strongly condemns the abduction of House of Representatives MP Mohamed al-Ra’id and calls on all influential actors to spare no effort to ensure his immediate and unconditional release; opposes any strategy put in place by any actor to undermine or slow down the political process leading to the creation of a new Government of National Accord;

15 L’OHMI demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner la requérante aux dépens.
OHIM contends that the Court should dismiss the appeal and order the appellant to pay the costs.

L’OHMI demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner la requérante aux dépens.
The Office requests the Court to dismiss the appeal and to order the appellant to pay the costs.

L’OHMI conclut au rejet des pourvois et à la condamnation de Procter Gamble aux dépens.
OHIM contends that the appeals should be dismissed and that Procter Gamble should be ordered to pay the costs.

Lundi dernier, la cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de pourvoi de Moumia Abou Jamal, le combattant pour la liberté afro-américain qui a été condamné à mort en 1992.
Last Monday, the United States Supreme Court rejected the petition for a writ of certiorari by Moumia Abou Jamal, the Afro-American freedom fighter sentenced to death in 1992.