Traduction de «demande de pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de pourvoi refusée
leave to appeal refused

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]
application to review and set aside a decision or order

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

offre et demande [ demande | offre ]
supply and demand [ demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, il remonte à 1991, au jugement dans la cause Bond, lorsque la Cour suprême a refusé une demande de pourvoi qui portait sur la légalité de certaines mesures.
In fact, it has been around since 1991 in the Bond decision, where the Supreme Court refused to grant leave to rule on an issue dealing with legality.

Le pourvoi incident en appel indiqué dans la demande d'autorisation d'appel porte sur ce point.
The cross-appeal on the leave application is on that point.

Par un pourvoi distinct, la Commission a également saisi la Cour, en demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal concernant la société Edison.
By a separate appeal, the Commission requested the Court of Justice to set aside the judgment of the General Court regarding Edison.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 11 octobre 2012. Francesca Cervelli contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé. Affaire T‑622/11 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011TO0622 - EN - ORDER OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 11 October 2012. Francesca Cervelli v European Commission. Appeal — Civil service — Officials — Expatriation allowance — Request for review — New facts — Appeal manifestly unfounded. Case T‑622/11 P.

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Demande de réexamen - Faits nouveaux - Pourvoi manifestement non fondé.
Appeals - Civil service - Officials - Expatriation allowance - Request for review - New facts - Appeal manifestly unfounded.

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non fondé.
Appeal — Civil service — Officials — Expatriation allowance — Request for review — New facts — Appeal manifestly unfounded.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir.Affaire T-80/09 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 12 July 2011.European Commission v Q.Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulment – Interest in bringing proceedings.Case T-80/09 P.

Je demande simplement qu'on modifie la Loi sur la taxe d'accise afin qu'elle pourvoie à l'acquisition de ces dispositifs de compression (Les motions sont adoptées et le projet de loi, lu pour la première fois, est imprimé.)
I am simply asking that the Excise Tax Act be amended to allow for this extremity pump (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.
1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.

Et Luitjens et Katriuk en ont appelé à la Cour suprême du Canada relativement à ces points, et leur demande de pourvoi a été refusée.
Both Luitjens and Katriuk appealed to the Supreme Court of Canada on these points, and leave was denied.