Vertaling van "été entériné condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. déplore que le premier gouvernement proposé par le Conseil présidentiel ait été rejeté par la Chambre des représentants mais, dans le même temps, se félicite que le principe de l'accord politique ait été entériné; condamne vivement l'enlèvement du député à la Chambre des représentants Mohamed al-Ra’id et demande à tous les acteurs influents de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer sa libération immédiate et inconditionnelle; s'oppose à toute stratégie de quelque partie que ce soit pour entraver ou ralentir le processus politique de formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale;
2. Regrets that the first cabinet proposed by the Presidential Council was rejected by the House of Representatives, but at the same time welcomes the endorsement in principle of the political agreement; strongly condemns the abduction of House of Representatives MP Mohamed al-Ra’id and calls on all influential actors to spare no effort to ensure his immediate and unconditional release; opposes any strategy put in place by any actor to undermine or slow down the political process leading to the creation of a new Government of National Accord;

2. condamne avec la plus grande fermeté les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour aller à l'encontre de la volonté du peuple ivoirien en fomentant des violences et en compromettant l'intégrité du processus électoral; souligne à cet égard que les résultats d'élections démocratiques doivent être entièrement respectés par tous les participants, y compris les candidats qui les perdent, et que le refus d'entériner ces résultats aggraverait la menace qui pèse sur la paix et la stabilité de la Côte d'Ivoire;
2. Condemns in the strongest possible terms the attempts by ex-President Mr. Gbagbo and his supporters to usurp the will of the Ivorian people by fomenting violence and undermining the integrity of the electoral process; stresses, in this respect, that results of democratic elections must be fully respected by all participants, including the defeated candidates, and underlines that failure to uphold these results would further put at risk both the peace and stability in Côte d'Ivoire;

10. condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques;
10. Condemns the arbitrary arrest of members of the opposition when they criticised President Musharraf and urges the government to accept and implement the Supreme Court's directive to put an end to the disappearances of political opponents;

Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa.
I welcome the participation of two women in the interim government and I am hopeful that the new generation of younger, progressive and modern political leaders will see the way to establish a new order based on equality of the sexes and on full political and social rights enshrined in their international treaty obligations, and cease to regard women and their role as a purely economic one and a procreative one and banish them to invisibility in their burkas.

Et l’immense majorité des parlementaires des pays de l’UE de leur côté n’avaient certainement pas imaginé, en entérinant l’Accord instituant l’OMC, accepter des règles qui permettraient de condamner ultérieurement leurs pays pour avoir proscrit les hormones dans l’élevage du bœuf destiné à la consommation (et donc son importation).
And surely the vast majority of members of parliament in the EU Member States would not have imagined that by ratifying the agreement establishing the World Trade Organisation they were agreeing to rules that would lead to their country being condemned for banning the use (and thus the import) of hormones in beef destined for human consumption.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement se souviendra que, l'an dernier, son gouvernement a refusé d'entériner la résolution des Nations Unies condamnant la politique de la Chine en matière de droits de la personne.
Senator Kinsella: Honourable senators, the Leader of the Government will recall that last year his government did not endorse the resolution of the United Nations condemning China's human rights policy.