Traduction de «ceux qui devraient demeurer confidentiels » (Français → Anglais) :

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they were submitted and with the authors’ names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

24. estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);
24. Takes the view that information which could be extremely economically damaging to an undertaking, if disclosed, should be kept absolutely confidential until a final decision is taken on substantial economic issues concerning the undertaking (e.g. in the form of a letter of intent);

Lorsqu'on introduit des aliments nouveaux, ceux qui composent le régime précédent devraient demeurer disponibles en permanence, afin que les oiseaux ne souffrent pas de faim s'ils ne veulent pas consommer les nouveaux aliments.
Where new foods are introduced, the previous diet should always be available so that birds will not go hungry if they are unwilling to eat new foods.

54. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
54. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

49. observe que les données d'analyse et de diagnostic des tests génétiques doivent demeurer confidentielles et ne devraient être utilisées qu'au profit de la personne qui demande de tels tests, à l'exception de ceux qui sont menés à des fins d'enquête criminelle ou scientifique clairement définies, et que, dès lors, de tels tests ne devraient pas être admis à des fins sociales ou à des fins de recrutement, et ne devraient pas mettre en danger la vie privée et la dignité de l'individu;
49. Notes that genetic testing analysis and diagnosis data must remain confidential and should be used only for the benefit of the person requiring such tests, with the exception of tests undertaken for clearly defined scientific or criminal investigation purposes, therefore such tests should be inadmissible for social or recruitment purposes, and should not jeopardise personal privacy and dignity;

56. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
56. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;

54. approuve l'intention de créer une banque de données accessible au public qui compile des informations significatives et pertinentes sur les produits chimiques et leur statut réglementaire en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement; considère que des informations aussi essentielles que les volumes de production, les modes d'utilisation et les sources d'exposition, ne devraient pas demeurer confidentielles mais devraient être intégrées dans la banque de données; et invite la Commission à proposer des dispositions visant à la publication des données relatives aux expérimentations animales passées (chaque fois qu'il y a été recouru), dans la mesure où cette démarche pourrait réduire la nécessité de nouvelles expérimentations animales;
54. Welcomes the intention to create a publicly accessible database containing meaningful and relevant information about chemicals and their regulatory status with reference to human health and environment protection; considers that key information such as production volumes, use patterns and sources of exposure, shall not remain confidential but be included in the database, and calls on the Commission to propose arrangements for the publication of data from past animal tests (whenever and wherever they took place) where this may reduce the need for further animal testing;