Traduction de «accords internationaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.
Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

- La Communauté européenne et ses États membres devraient jouer un rôle moteur dans la conception des accords internationaux, notamment le futur traité sur la charte de l’énergie et le régime de l’après-2012 concernant le climat.
- The EC and its Member States should be a key driver in the design of international agreements, including the future of the Energy Charter Treaty and the post-2012 climate regime.

Dans l’attente de la conclusion, par l’Union, de nouveaux accords internationaux, ou de l’adhésion de l’Union à des accords multilatéraux déjà conclus par les États membres concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres devraient faciliter l’exercice par le Parquet européen de ses fonctions, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.
Pending the conclusion of new international agreements by the Union or the accession by the Union to multilateral agreements already concluded by the Member States, on legal assistance in criminal matters, the Member States should facilitate the exercise by the EPPO of its functions pursuant to the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU.

Je veux lui rappeler que c'est exactement ce que les Australiens ont indiqué dans leur constitution, que tous les accords internationaux devraient faire l'objet de discussions par les représentants élus.
I remind him that this is precisely what Australians included in their constitution, that all international agreements should be brought into parliament to be discussed by the elected representatives.

Les efforts déployés au titre du présent programme devraient compléter, le cas échéant, les politiques concernées de l'Union liées à des conventions et/ou accords internationaux et régionaux existants avec les pays tiers qui sont actifs dans les différentes régions, et devraient déboucher sur la création de liens importants entre ces initiatives, qui permettront d'optimaliser leurs bénéfices globaux.
The efforts falling under this Programme should complement, where appropriate, relevant Union Policies related to existing international and regional conventions and/or agreements with non-EU countries that are active in the individual regions, and should lead to creating substantial linkages across these initiatives, which will maximise their overall benefits.

Nous avons déjà ici dévolu à l'exécutif le pouvoir de ratifier les accords internationaux, les protocoles internationaux et les traités internationaux et c'est ainsi que les choses devraient se passer.
We have already in this Parliament devolved to the executive the authority to ratify international accords, international protocols and international treaties, and so it should be.

- Les accords existants : Les accords internationaux existants, en particulier ceux qui ont été conclus entre un État partie à la CPI et les États-Unis, devraient être pris en compte, par exemple les conventions sur le statut des forces et les accords sur la coopération judiciaire en matière pénale, y compris l'extradition;
Existing agreements: Existing international agreements, in particular between an ICC State Party and the United States, should be taken into account, such as Status of Forces Agreements and agreements on legal cooperation on criminal matters, including extradition;

Selon elle, "les subventions directes devraient être évitées en Europe: nous avons pour objectif de maintenir et de renforcer le marché libéralisé européen, et de disposer d'accords internationaux qui accorderont aux compagnies aériennes une plus grande liberté pour fournir des services, rivaliser les unes avec les autres et développer les affaires.
She considered that "direct cash subsidies should be avoided and Europe: our objective is to maintain and improve the liberalised European marketplace, and have international agreements which will give more freedom to airlines to provide services, compete with each other and develop their business".

Nous croyons que les gens devraient avoir, par l'intermédiaire du Parlement, un droit de regard sur l'élaboration des traités et des accords internationaux bien avant qu'elle n'en vienne à l'étape de la signature de ces traités et accords par nos dirigeants.
We believe that the people, through parliament, should have an oversight of treaty making and international agreements well before it gets to the stage where we have our leaders signing.