Traduction de «ceux déjà enregistrés seraient tenus » (Français → Anglais) :

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.
In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

Il est prévu un enregistrement obligatoire des opérateurs professionnels dans un registre qui recensera aussi ceux tenus de s'enregistrer en application du projet de règlement sur le matériel de reproduction des végétaux et qui diminuera ainsi le poids des formalités administratives.
Provision is made for mandatory registration of professional operators in a register that will also include those required to register under the terms of the draft regulation on plant reproductive material and will thus reduce the burden of administrative formalities.

Toutefois, les établissements et usines déjà agréés ou enregistrés en vertu de la législation sur l’hygiène devraient être tenus de se conformer aux exigences du présent règlement et devraient se plier aux contrôles officiels effectués aux fins de la vérification du respect desdites exigences.
However, establishments or plants which have been approved or registered under hygiene legislation should be obliged to comply with the requirements of this Regulation and subject to official controls carried out for the purposes of verifying compliance with the requirements of this Regulation.

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
By the second part of the same plea, the appellant submits that where, as in the present case, OHIM has already allowed registration of other trade marks of the same type in the same sector and, at the same time, the marks applied for have already been registered in a number of Member States as national trade marks, it is for OHIM and the Court of First Instance to justify why those trade marks would not be perceived by the average consumer as an indication of the origin of the goods.

Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.
Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.

(8) Dans ce contexte, il convient de souligner que les États membres sont tenus de supprimer (s'ils ne l'ont pas déjà fait) les droits spéciaux ou exclusifs pour l'exploitation de tous les réseaux de communications électroniques, et pas uniquement de ceux qui sont destinés à la fourniture de services de communications électroniques, et de garantir aux entreprises le droit de fournir de tels services, sans préjudice des dispositions des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE.
(8) In this context, it should be made clear that Member States must remove (if they have not already done so) exclusive and special rights for the provision of all electronic communications networks, not just those for the provision of electronic communications services and should ensure that undertakings are entitled to provide such services without prejudice to the provisions of Directives 2002/19/EC, 2002/20/EC, 2002/21/EC and 2002/22/EC.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer la fourniture de ces compléments de services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles.
Member States are not required to impose obligations to provide these facilities when they are already available.