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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Générique de marque
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque nominale
Marque nominative
Marque populaire
Marque très populaire
Médicament générique de marque
Nom de marque
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Produit générique de marque
Pseudogénérique
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Traduction de «marques ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]

brand name


générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique

branded generic


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· option 2: l’harmonisation des législations nationales et leur cohérence avec le système de la marque communautaire seraient renforcées en partie.

· Option 2: Partial expansion of the approximation of national laws and their consistency with the Community trade mark system.


J. considérant que selon diverses sources locales et internationales, entre 100 000 et 200 000 jeunes filles – dont la plupart sont Dalits – seraient prisonnières du travail asservi dans des filatures de l'État de Tamil Nadu, lesquelles fournissent en fibres des usines produisant des vêtements pour des marques occidentales;

J. whereas, according to various local and international sources, between 100 000 and 200 000 girls – the majority of them Dalits – are allegedly trapped in bonded labour in spinning mills in Tamil Nadu which supply yarn to factories that produce garments for western brands;


J. considérant que selon diverses sources locales et internationales, entre 100 000 et 200 000 jeunes filles – dont la plupart sont Dalits – seraient prisonnières du travail asservi dans des filatures de l'État de Tamil Nadu, lesquelles fournissent en fibres des usines produisant des vêtements pour des marques occidentales;

J. whereas, according to various local and international sources, between 100 000 and 200 000 girls – the majority of them Dalits – are allegedly trapped in bonded labour in spinning mills in Tamil Nadu which supply yarn to factories that produce garments for western brands;


Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «PIERRE ROBERT» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considé ...[+++]

Pleas in law: Infringement of Rule 50(1) of Commission Regulation No 2868/95 and Articles 76, 8 and 8(2)(c) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) has neglected its right to examine the facts of its own motion, and take into consideration facts that are apparently likely to affect the outcome of the opposition; (ii) erred in law when it did not consider that ‘PIERRE ROBERT’ is a well known mark; (iii) failed when not considering the evidence, Annex 1, which was submitted in connection with the filing of the opposition; and (iv) failed when not accepting the certificate from the Swedish Patent and Registration Of ...[+++]


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Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a Community trade mark application, which acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.


2. Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

2. Reasonable compensation may be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a European trade mark application, where those acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.


Cet article a trait aux conditions de forme de la transmission de demandes ou de marques communautaires prévues par la loi nationale et qui seraient différentes de celles prévues par le règlement ou par des actes délégués ou qui les compléteraient.

This Article relates to formal requirements of national law, concerning the transmission of applications or trade marks, which are different from or additional to those in the Regulation or delegated acts.


Dans ce type de système, les voitures lourdes offrant des conditions de sécurité insuffisantes (comme les véhicules de la marque chinoise Brilliance) seraient pénalisés pour leur surpoids inutile.

In such a system, heavy cars with a bad safety balance (like the Chinese Brilliance) would be penalized for carrying useless weight.


À propos du marquage des matières premières qui seront reprises dans les catégories 1 et 2, il a été décidé que les produits des catégories 1 et 2 seraient marqués lorsqu'ils contiennent des graisses ou des protéines modifiées.

Regarding dyeing the raw materials which are to be included under categories 1 and 2, it is laid down that products in categories 1 and 2 are to be marked once they have turned into fat and processed proteins.


Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of matters arising after the date of publication of a Community trade mark application, which matters would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.


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