Vertaling van "services lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci
Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. demande à la Commission et aux États membres de protéger par des mesures législatives l'intégrité des contenus numériques, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;
21. Calls on the Commission and the Member States to safeguard by law the integrity of digital content, and in particular to prohibit the overlaying or scaling of these services by third parties with content or other services, unless the latter have explicitly been initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; points out that ‎unauthorised interference by third parties ‎with the content or broadcast signals of a ‎provider, and the unauthorised ‎decryption, use or dissemination of such content or signals must ‎likewise be prevented; ‎

La récente suppression des services d'inspection et de protection des incendies, services fournis auparavant par le ministère du Travail, mettra à risque l'ensemble des nouveaux édifices communautaires des Premières Nations lorsque ceux-ci seront construits ou agrandis.
When new First Nation community buildings are constructed or expanded in the future, unfortunately fire protection review and inspection services, formerly performed by Labour Canada, have recently been eliminated.

Nous comptons étendre cette disposition à d'autres facteurs de production et l'appliquer aussi aux secteurs des services lorsque ceux-ci utilisent certains articles pour fournir leurs services.
We propose to broaden this to cover a broader range of inputs as well as to extend this to the service sectors for their inputs when they are using goods in the provision of services.

Cependant, le Tribunal d'appel a jugé que les règles du GATT relatives au commerce des biens devaient s'appliquer également aux services lorsque ceux-ci ont un effet direct ou indirect sur le commerce des biens (dans le cas présent, les revues).
However, the appeal body ruled that the GATT rules for trade and goods should apply also to services when those services directly or indirectly affect trade and goods (in this case, magazines).

34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;
34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; points out that unauthorised interference by third parties with the content or broadcast signals of a provider and their unauthorised decryption, use or dissemination must likewise be prevented;

‎34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;
‎34. Calls on the Commission to safeguard ‎by law the integrity of linear and non-linear ‎services on hybrid platforms and, in ‎particular, to prohibit the overlay or scaling ‎of these services by platform providers or ‎third parties with content or other ‎services, unless the latter have been ‎explicitly initiated by the user and, in the ‎case of content which is not covered by ‎the definition of individual ‎communication, have been authorised by ‎the content provider; points out that ‎unauthorised interference by third parties ‎with the content or broadcast signals of a ‎provider and their unauthorised ‎decryption, use or dissemination must ‎likewise be prevented; ‎

Et comment mieux garantir la continuité de ces services lorsque ceux qui y souscrivent se déplacent en Europe avec leur smartphone ou leur tablette?
And how do we better guarantee the continuity of these services with subscribers moving around in Europe with their Smartphones or tablet computers?

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer la fourniture de ces compléments de services lorsque ceux-ci sont déjà disponibles.
Member States are not required to impose obligations to provide these facilities when they are already available.

C'est aussi une démonstration évidente de l'engagement du gouvernement à rationaliser ses opérations et à réduire ses dépenses, de même que de sa détermination à cesser de fournir des services lorsque ceux-ci peuvent être mieux assurés par le secteur privé.
It is also a very visible demonstration of the government's commitment to streamlining its operations and reducing its expenditures as well as its determination to stop providing services that can be better provided by the private sector.