Vertaling van "cette équité sera respectée " (Frans → Engels) :

1. Afin de permettre la formation d'un prix de marché pour les titres éligibles, il est interdit d'effectuer des achats de titres nouvellement émis ou émis en continu ainsi que de titres de créance négociables avec une échéance résiduelle dont la date se situe peu avant ou peu après l'échéance des titres de créance négociables à émettre, pendant une durée qui sera déterminée par le conseil des gouverneurs («période de fenêtre négative»). Pour les syndications, cette période doit être respectée, dans toute la mesure du possible, avant l'émission.
1. To permit the formation of a market price for eligible securities, no purchases shall be permitted in a newly issued or tapped security and the marketable debt instruments with a remaining maturity that are close in time, before and after, to the maturity of the marketable debt instruments to be issued, over a period to be determined by the Governing Council (‘blackout period’). For syndications, the blackout period in question is to be respected on a best effort basis before the issuance.

Nous devons nous assurer, une fois le projet de loi C-6 adopté, que cette équité sera respectée.
Once Bill C-6 is adopted, we need to make sure that all companies are on a level playing field.

Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.
The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.

Avec la récupération, il y aura restitutio in integrum et de ce fait une éventuelle accumulation d’aides à la restructuration sera évitée. De cette façon, la condition prévue à la décision C 10/94 sera respectée.
The recovery will restore the initial situation and therefore any potential accumulation of restructuring aid is avoided. Therefore, the objective of the condition laid down in decision C 10/94 will be complied with.

Ainsi, l'équité de traitement sera respectée. La cinquième mesure, toujours dans le même bloc, touche la modification des processus d'application de la loi.
The fifth measure, always in the same group, deals with the change in the implementation processes of the legislation.

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l’article 34, paragraphe 1, il peut être décidé qu’une substance active sera inscrite à l’annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l’article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4».
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided that an active substance will be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance will not be included in Annexes I, IA or IB. Such measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4)’.

De plus, les fonctionnaires dénonciateurs et ceux qui font l'objet d'allégations peuvent être assurés que l'enquête sera menée avec équité et objectivité et que leur vie privée sera respectée.
In addition, both those who make the disclosure and those about whom it is made can rest assured that investigations will be conducted in a fair and objective manner and that their privacy will be protected.

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l'article 34, paragraphe 1, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 3, qu'une substance active est inscrite à l'annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l'article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n'ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l'annexe I, I A ou I B.
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided pursuant to the procedure laid down in Article 28(3) that an active substance shall be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance shall not be included in Annex I, IA or IB.

Quant aux règles de l'art, que je connais fort bien puisque j'ai appliqué ces règles pendant cinq ans, le ministre peut-il dire si cette politique de 100 cents pour chaque dollar sera respectée de façon équitable à travers le pays?
As for doing things by the book, something with which I am very familiar, having done so for five years, I would ask the minister if this policy of 100 cents for every dollar will be respected equally across the country.

Nous allons nous assurer que cette politique sera respectée et que tous les critères de cette politique seront bien compris par Boeing ou d'autres compagnies qui seront les fournisseurs du gouvernement canadien.
We will ensure that this policy is complied with and that all its criteria are well understood by Boeing or by the other companies that will be suppliers for the Government of Canada.