Vertaling van "cette époque —faisaient état " (Frans → Engels) :

Si je me souviens bien, les arguments invoqués — notamment sur la base du témoignage du psychiatre qui était engagé dans le dossier à cette époque —faisaient état du fait qu'il était peu probable qu'elle s'évade et qu'il était probable qu'elle se présenterait en cour à la demande du tribunal et qu'elle ne représentait pas un danger pour autrui, ce qui est incompréhensible.
They were made on the basis, if I recall correctly, that — and some of it was based on the evidence of a psychiatrist at the time who was involved in this case and gave testimony — that she was unlikely to escape, that she was therefore likely to present herself on the next occasion that would be required in court, and that she did not — and it is indescribable — constitute a danger to others.

Sur les 38 parcs recensés à l'époque, tous sauf un faisaient état de pressions et d'une perte importante d'intégrité écologique.
Of the 38 parks in existence at that time, all but one reported stresses and significant loss of ecological integrity.

À cette époque, l'État espagnol détenait le monopole légal sur le marché de la radiodiffusion terrestre.
At that time, the Spanish State held a legal monopoly in the market for terrestrial broadcasting.

EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un investissement comparable, contrairement aux éléments factuels que fournit EDF à l'appui de ses observations.
EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would have made a comparable investment, contrary to the information provided by EDF in support of its observations.

Par la suite, la participation de l'État dans ÖVAG est passée à 43,4 %. L'État est, de ce fait, devenu le deuxième actionnaire, par ordre d'importance, après la Volksbanken Holding (qui détenait alors 50,2 %). Les parts des autres actionnaires ne participant pas à l'injection de capital étaient, à cette époque, diluées comme suit: DZ-Bank: 3,8 %, ERGO: 1,5 %, RZB: 0,9 %, flottant: 0,1 %.
As a result, the State obtained a 43,4 % stake in ÖVAG and became the second-biggest shareholder after the Volksbanken Holding (then 50,2 %), thereby diluting the stakes of the other shareholders, which did not participate in the capital injection: DZ-Bank 3,8 %, ERGO 1,5 %, RZB 0,9 %, and free float 0,1 %.

De plus, cette mesure ne concernait que des petites et moyennes entreprises et serait potentiellement couverte par les règlements d’exemption applicables à l’époque, à savoir le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (11) et le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (12).
Besides, this measure only concerned SMEs and would probably be covered by the exemption regulations valid at the time, namely Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (11) and Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products (12).

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

À une certaine époque, aux États-Unis—et je ne connais pas tous les détails—les entreprises américaines jugées responsables d'avoir causé des accidents faisaient l'objet de poursuites au criminel.
At one time, in the States—and I'm not fully cognizant of everything that's happened—if American companies had been liable for accidents, they would have been criminally liable.

Dans le secteur des céréales, où des pressions ont été exercées pour que la politique actuelle soit quelque peu assouplie, M. MacSharry a indiqué que les prévisions pour cette année faisaient état de l'introduction de 60 millions de tonnes supplémentaires de céréales sur le marché mondial et d'une augmentation de la production de plus de 7 millions de tonnes dans la Communauté. Ceci explique, selon lui, pourquoi les propositions ont essentiellement préconisé un gel des prix signifiant la non-application de mesures restrictives supplémentaires dans des secteurs où les stabilisateurs fonctionnent bien et où la production réagit à l'évolution du marché.
Against this background the proposals were essentially for a standstill, without further restrictive measures in sectors where stabilisers are working well and production is responding to the market. In the cereals sector where pressure for some relaxation of the present policy was greatest the Commissioner pointed out that predictions for this year suggest 60 million tonness of extra grain on the world market and more than 7 million tonnes of extra production in the Community.

Cette attitude était visible l'été dernier, alors que les États-Unis examinaient certains instruments internationaux et que les médias américains faisaient état de l'intention de ce pays de se retirer de quelques-uns d'entre eux.
That attitude was visible last summer when the United States reviewed some international instruments, and the American media commented on their seeking to leave some of them.