Traduction de «dossier à cette époque —faisaient état » (Français → Anglais) :

Si je me souviens bien, les arguments invoqués — notamment sur la base du témoignage du psychiatre qui était engagé dans le dossier à cette époque —faisaient état du fait qu'il était peu probable qu'elle s'évade et qu'il était probable qu'elle se présenterait en cour à la demande du tribunal et qu'elle ne représentait pas un danger pour autrui, ce qui est incompréhensible.
They were made on the basis, if I recall correctly, that — and some of it was based on the evidence of a psychiatrist at the time who was involved in this case and gave testimony — that she was unlikely to escape, that she was therefore likely to present herself on the next occasion that would be required in court, and that she did not — and it is indescribable — constitute a danger to others.

Par exemple, dans les récents programmes de LSPA, 34 p. 100 des dossiers ne renfermaient aucune proposition appuyant le projet, 83 p. 100 n'avaient aucune pièce justificative, 80 p. 100 ne faisaient état d'aucune vérification garantissant que les bénéficiaires ne devaient pas d'argent à DRHC et 76 p. 100 n'avaient aucune pièce faisait état d'une surveillance financière.
Let us look at the recent TAGS program: 34% did not contain any proposal to support the project; 83% did not have any supporting documentation; 80% were not checked to see if recipients owed money to HRDC; and 76% did not show any evidence of financial monitoring.

Sur les 38 parcs recensés à l'époque, tous sauf un faisaient état de pressions et d'une perte importante d'intégrité écologique.
Of the 38 parks in existence at that time, all but one reported stresses and significant loss of ecological integrity.

En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.
As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable qu’à ce jour et à notre époque, plusieurs États dans le monde appliquent encore ou autorisent cette sanction inhumaine pour les délits graves.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, it is regrettable that a number of States around the world still, in this day and age, conduct or permit this inhumane kind of punishment for serious criminals.

Cela laisse à penser qu’à cette époque, les États membres ne voulaient pas voir, ou ne pouvaient pas voir, l’orage qui s’approchait.
It makes you think that the Member States did not want to see, or could not see, at that time, the storm that was approaching.

Depuis cette époque, plusieurs États membres ont à nouveau adopté de nouvelles restrictions. Nous sommes donc une fois de plus confrontés à un marché fragmenté qui n’existait pas en 2001.
Since that time, a number of Member States have once again introduced a number of restrictions and so, once again, we have a fragmented market that we did not have in 2001.

À cette époque, les États membres décidèrent de transférer à la Communauté leurs compétences dans ce domaine (résolution du Conseil du 3 novembre 1976), de sorte que depuis lors les accords de pêche relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.
At this time, the Member States decided to transfer their competence in this area to the Community (Council Resolution of 3 November 1976), and since then fisheries agreements have figured among the Community’s exclusive competences.

En l'occurrence, il a rendu publics les noms de personnes qui, à l'époque, faisaient déjà l'objet d'enquêtes disciplinaires et/ou criminelles, ce qui a eu pour effet de compromettre ces dossiers.
In the course of doing that, he made public the names of people who, at that time, were already subject to disciplinary and/or criminal investigations, with the consequence that the cases were compromised.

À une certaine époque, aux États-Unis—et je ne connais pas tous les détails—les entreprises américaines jugées responsables d'avoir causé des accidents faisaient l'objet de poursuites au criminel.
At one time, in the States—and I'm not fully cognizant of everything that's happened—if American companies had been liable for accidents, they would have been criminally liable.