Vertaling van "cette urgence semble viser " (Frans → Engels) :

Cette urgence semble viser la limitation des responsabilités du gouvernement du Canada plutôt que l'exécution de ses obligations légales envers notre peuple.
The urgency appears directed towards limiting the Government of Canada's liability rather than meeting its lawful obligations to our people.

Elle est dès lors considérée comme un objectif à moyen terme à viser de façon progressive, qui ne sera réalisable que si l’on y associe les États membres et la Commission européenne, sur la base d’une évaluation de l’urgence d’informations de cette nature, ou sur la base d’actes juridiques contraignants.
This is therefore identified as a medium term goal requiring a stepwise approach. It can only be achieved by involving Member States and the European Commission, on the basis of an assessment of the urgent need for such harmonised information, or on the basis of legal binding acts.

Ainsi, à une époque où on vante l'égalité de tous les citoyens du Canada devant la loi, cette mesure semble viser à créer un petit groupe de citoyens de deuxième classe.
In an age when the equality of all Canadian citizens is enshrined by law, this legislation seemingly is attempting to create a small group of second-class citizens.

La formulation de la motion qui doit être proposée par un député semble viser tous les étrangers, mais comme cette motion n’a jamais été adoptée, on ne sait pas si le Président pourrait ordonner à tous les étrangers de se retirer, ou seulement aux étrangers se trouvant dans une tribune particulière, ou même seulement à certaines personnes d’une tribune.
The wording of the motion to be moved by a Member appears to be all-encompassing, although, because it has never been agreed to, it is not known whether the Speaker might order all strangers, only those strangers in a particular gallery, or even just certain persons in a gallery to withdraw.

Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.
This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.

Je souligne également, simplement pour faire le tour de la question, que cette mesure législative semble viser les groupes d'intérêt spéciaux faisant la promotion d'activités violentes, notamment certaines organisations de défense des droits des animaux.
I also point out, just to go the full circle, the legislation would appear to capture the special interest groups that promote violent activity, like some of the animal rights organizations.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.

3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister'', already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products''; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S- 221.