Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister," already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products" ; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S-221.